Fin du contrat et préavis « raisonnable »
Un petit rappel s’impose. Lorsque deux parties sont engagées dans un contrat à durée indéterminée, la fin du contrat peut prendre différentes formes. On peut résilier de commun accord ou estimer que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations contractuelles. On peut également y mettre fin unilatéralement, sans motif. Dans ce dernier cas, il faut […]
