Les professions libérales sont désormais soumises à la loi sur les pratiques de marché et la protection des consommateurs (!)
1.- Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 juillet 2013, les professions libérales se voient désormais soumises au régime de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, plus communément appelée « LPMC ». La LPMC a remplacé, en 2010, la loi initiale du 14 juillet […]
