Un nouvel effet interruptif pour la mise en demeure !

Jusqu’à très récemment, les petits rappels à l’ordre que l’on appelle « mise en demeure » avaient pour principal effet, en plus de donner au débiteur défaillant un dernier délai pour exécuter son obligation, de faire courir les intérêts moratoires. Depuis une loi du 23 mai 2013, modifiant l’article 2244 du Code civil et entrée en vigueur […]