Droit des marques Benelux : l’imminente compétence juridictionnelle de la Cour de Justice Benelux
Les réformes en droit des marques ne sont pas l’apanage de l’Union européenne et de son « Paquet Marques ». En effet, le droit des marques au Benelux voit une partie de sa procédure en passe d’être modifiée par le législateur Benelux. Ainsi, depuis le 1er décembre 2016, les modifications au Protocole du 15 octobre 2012 modifiant le Traité […]