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Exit le commerçant, vive l’entreprise !

Photo d'une personne tenant un stylo et d'une calculatrice en train de remplir un document

Jusqu’à présent, le droit de l’insolvabilité des entreprises était régi par les lois des 8 août 1997 et 31 août 2009 sur les faillites et la continuité des entreprises. Ce 11 août 2017, une nouvelle loi portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique a été promulguée. […]