Le référencement sur Internet et le droit des marques : quelques aspects juridiques

1. Les catégories de référencement De nos jours, le référencement sur Internet constitue un enjeu majeur pour les entreprises, en particulier en vertu de la visibilité que cette pratique confère à un site Internet.  Il existe deux catégories de référencement sur Internet : le référencement “naturel” et le référencement “payant”. Le référencement dit “payant” implique l’achat de […]

Analyse et Commentaires du Protocole de coopération entre DNS Belgium et l’Autorité de Protection des Données

Le premier décembre 2020, un protocole de coopération entre, d’une part, l’Autorité belge de Protection des Données (« APD ») et, d’autre part, l’ASBL Domain Name Service Belgium (« DNS ») est entré en vigueur dans le but de contrôler l’application du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à […]

White paper : le contract management

L’automatisation de la gestion des contrats en entreprise : plus-values et méthodologie d’une gestion automatisée des contrats. Vous êtes-vous déjà demandé comment rendre votre processus de gestion contractuelle plus efficace au sein de votre organisation ? Le contract management est devenu un enjeu majeur et essentiel de l’entreprise et ce pour plusieurs raisons qui en font aujourd’hui une plus-value assurée […]

Comment développer une franchise ? 

Explications des règles relatives au partenariat commercial Vous avez créé une entreprise qui propose des produits et/ou services et vous souhaiteriez constituer votre propre réseau de franchise pour vous développer mais vous ne savez pas comment faire, ni par quoi commencer. Dans cet article, nous vous expliquons ce que prévoit la loi en la matière […]

Applications numériques de contact tracing & Droit à la vie privée : Quelle est la position adoptée par l’Autorité de Protection des Données ?

Pour lutter contre la crise du COVID-19 et notamment afin d’assurer un déconfinement maîtrisé, nombreuses sont les autorités étatiques qui envisagent de faire développer une application mobile permettant de suivre la propagation du virus au sein de la population. Cette stratégie fait toutefois débat car elle oppose des enjeux de santé publique à un droit […]

Analyse et portée de l’Arrêté royal n°4 portant des dispositions en matière de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

Dans le cadre des pouvoirs spéciaux et temporaires qui lui sont conférés dans le cadre de la gestion de la lutte contre la pandémie du COVID-19, notre gouvernement a voté un 4ème arrêté royal, publié ce 9 avril 2020 au Moniteur Belge. Ce 4ème arrêté royal concerne le droit des sociétés et des associations et institue diverses […]

Vous lancez un e-commerce ? Voici nos conseils pour bien démarrer

Désormais incontournable, le commerce électronique offre de nouvelles possibilités pour nouer des relations commerciales en ligne. S’établir et contracter sur internet nécessite une bonne compréhension des différents enjeux juridiques que nous vous exposons de manière synthétique dans cet article. Proposer des biens ou des services en ligne n’est pas dénué de cadre juridique et, en […]

Extension du droit passerelle pour les indépendants – Covid-19

Dans le prolongement des mesures socioéconomiques, le jeudi 19 mars, la Chambre des représentants a approuvé la proposition de loi((Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants (nouvel intitulé).))visant […]