Vers Lex4u Digital

💸 NOUVELLES RÈGLES CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE LA DETTE DU CONSOMMATEUR : QUELS CHANGEMENTS POUR LES ENTREPRISES ?

Récemment, le législateur a adopté la loi du 4 mai 2023, modifiant certains aspects dans le recouvrement des dettes des consommateurs et comportant de nouvelles obligations à charge des entreprises. 👤 POUR QUI ? Ces nouvelles règles concernent toute entreprise procédant à un recouvrement de dette à l’amiable auprès d’un “consommateur”, c’est-à-dire toute personne physique […]

💣 VICTIME D’UNE CYBERATTAQUE : COMPRENDRE ET RÉAGIR

Cyberattaque

Selon le SPF Économie, en 2022 plus d’un quart (31,8%) des PME belges de taille moyenne (50+ employés) ont rencontré un incident de sécurité informatique ou une cyberattaque ayant entraîné, selon les cas, une indisponibilité des services informatiques (29,7%), la destruction ou la corruption de données (3,6%) ou encore la divulgation de données confidentielles (2,4%). […]

RGPD et annulation d’un contrat de création de site internet

Le 12 janvier 2023, la Cour d’appel de Grenoble a annulé un contrat de création de site internet pour des raisons liées au Règlement Général de la Protection des Données (« RGPD »). Pour rappel, ce règlement apporte davantage de transparence et de contrôle sur vos données à caractère personnel. En effet, il impose de nombreuses obligations  […]

Le référencement sur Internet et le droit des marques : quelques aspects juridiques

1. Les catégories de référencement De nos jours, le référencement sur Internet constitue un enjeu majeur pour les entreprises, en particulier en vertu de la visibilité que cette pratique confère à un site Internet.  Il existe deux catégories de référencement sur Internet : le référencement “naturel” et le référencement “payant”. Le référencement dit “payant” implique l’achat de […]

Analyse et Commentaires du Protocole de coopération entre DNS Belgium et l’Autorité de Protection des Données

Le premier décembre 2020, un protocole de coopération entre, d’une part, l’Autorité belge de Protection des Données (« APD ») et, d’autre part, l’ASBL Domain Name Service Belgium (« DNS ») est entré en vigueur dans le but de contrôler l’application du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à […]

White paper : le contract management

L’automatisation de la gestion des contrats en entreprise : plus-values et méthodologie d’une gestion automatisée des contrats. Vous êtes-vous déjà demandé comment rendre votre processus de gestion contractuelle plus efficace au sein de votre organisation ? Le contract management est devenu un enjeu majeur et essentiel de l’entreprise et ce pour plusieurs raisons qui en font aujourd’hui une plus-value assurée […]

Comment développer une franchise ? 

Explications des règles relatives au partenariat commercial Vous avez créé une entreprise qui propose des produits et/ou services et vous souhaiteriez constituer votre propre réseau de franchise pour vous développer mais vous ne savez pas comment faire, ni par quoi commencer. Dans cet article, nous vous expliquons ce que prévoit la loi en la matière […]

Applications numériques de contact tracing & Droit à la vie privée : Quelle est la position adoptée par l’Autorité de Protection des Données ?

Pour lutter contre la crise du COVID-19 et notamment afin d’assurer un déconfinement maîtrisé, nombreuses sont les autorités étatiques qui envisagent de faire développer une application mobile permettant de suivre la propagation du virus au sein de la population. Cette stratégie fait toutefois débat car elle oppose des enjeux de santé publique à un droit […]