💸 NOUVELLES RÈGLES CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE LA DETTE DU CONSOMMATEUR : QUELS CHANGEMENTS POUR LES ENTREPRISES ?
Récemment, le législateur a adopté la loi du 4 mai 2023, modifiant certains aspects dans le recouvrement des dettes des consommateurs et comportant de nouvelles obligations à charge des entreprises. 👤 POUR QUI ? Ces nouvelles règles concernent toute entreprise procédant à un recouvrement de dette à l’amiable auprès d’un “consommateur”, c’est-à-dire toute personne physique […]
⏩Comprendre l’utilité du Pacte d’Associés en 5 min chrono !
Le monde des affaires est en constante évolution, et les entrepreneurs modernes sont toujours à la recherche de moyens pour sécuriser et optimiser leurs entreprises. Un outil clé, souvent sous-estimé, qui a gagné en popularité ces dernières années (surtout avec le nouveau Code des Sociétés et associations (CSA)) est le « pacte d’associés » ou pacte d’actionnaires. Mais […]
Comment développer une franchise ?
Explications des règles relatives au partenariat commercial Vous avez créé une entreprise qui propose des produits et/ou services et vous souhaiteriez constituer votre propre réseau de franchise pour vous développer mais vous ne savez pas comment faire, ni par quoi commencer. Dans cet article, nous vous expliquons ce que prévoit la loi en la matière […]
Du nouveau dans les relations B2B : abus de dépendance économique, clauses abusives et pratiques déloyales*
Après un long trajet législatif, la loi du 4 avril 2019 modifie les règles dans les relations entre entreprises en interdisant toute une série de pratiques. La loi introduit le concept d’abus de dépendance économique, consacre un régime de nullité des clauses abusives et interdit les pratiques de marché déloyales (contraires aux pratiques du marché), […]
Analyse et portée de l’Arrêté royal n°4 portant des dispositions en matière de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
Dans le cadre des pouvoirs spéciaux et temporaires qui lui sont conférés dans le cadre de la gestion de la lutte contre la pandémie du COVID-19, notre gouvernement a voté un 4ème arrêté royal, publié ce 9 avril 2020 au Moniteur Belge. Ce 4ème arrêté royal concerne le droit des sociétés et des associations et institue diverses […]
Protéger sa marque, un atout pour votre entreprise
La marque constitue un élément essentiel de la stratégie commerciale d’une entreprise. Protéger sa marque permet d’éviter que les potentiels concurrents s’emparent de celle-ci sans scrupule et bénéficient des efforts déjà accomplis. A l’heure de la mondialisation, ces risques sont de plus en plus importants et l’existence de marques identiques ou similaires détenues par différents titulaires créent la confusion […]
La concurrence, un droit avant tout
« C’est ma liberté ! » La liberté de commerce et d’industrie emporte la liberté de concurrence. C’est un droit qui relève de l’ordre public((Cass., 20 Novembre 2009, RG C08.0507.F/1. )), reconnu par le décret d’Allarde (1791) en son article 7 « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera […]
Exit le commerçant, vive l’entreprise !
Jusqu’à présent, le droit de l’insolvabilité des entreprises était régi par les lois des 8 août 1997 et 31 août 2009 sur les faillites et la continuité des entreprises. Ce 11 août 2017, une nouvelle loi portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique a été promulguée. […]
La clause de non-concurrence dans les relations d’agence commerciale : légalité garantie !
Soucieux de développer sa clientèle, l’entrepreneur aura à cœur de s’entourer de partenaires commerciaux auxquels il prodiguera d’abord des informations essentielles sur son savoir-faire et la qualité des produits et services qu’il vend, et qu’il chargera ensuite de le représenter auprès d’une clientèle potentielle sur un territoire défini. Ce partenaire ainsi élu, l’agent, aura pour […]
Votre entreprise est en difficulté? Vous pouvez la sauver !
Un manque de trésorerie, des créanciers impatients, des investissements trop importants impactant ses liquidités, … l’entreprise doit parfois faire face à des situations difficiles, pouvant mettre en péril sa continuité. Pourtant, une réorganisation de ses activités ou tout simplement un bon bol d’air pourrait lui permettre de sortir de cette spirale infernale dans laquelle, tout […]
