RGPD et annulation d’un contrat de création de site internet
Le 12 janvier 2023, la Cour d’appel de Grenoble a annulé un contrat de création de site internet pour des raisons liées au Règlement Général de la Protection des Données (« RGPD »). Pour rappel, ce règlement apporte davantage de transparence et de contrôle sur vos données à caractère personnel. En effet, il impose de nombreuses obligations […]
Le référencement sur Internet et le droit des marques : quelques aspects juridiques
1. Les catégories de référencement De nos jours, le référencement sur Internet constitue un enjeu majeur pour les entreprises, en particulier en vertu de la visibilité que cette pratique confère à un site Internet. Il existe deux catégories de référencement sur Internet : le référencement “naturel” et le référencement “payant”. Le référencement dit “payant” implique l’achat de […]
Analyse et Commentaires du Protocole de coopération entre DNS Belgium et l’Autorité de Protection des Données
Le premier décembre 2020, un protocole de coopération entre, d’une part, l’Autorité belge de Protection des Données (« APD ») et, d’autre part, l’ASBL Domain Name Service Belgium (« DNS ») est entré en vigueur dans le but de contrôler l’application du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à […]
Applications numériques de contact tracing & Droit à la vie privée : Quelle est la position adoptée par l’Autorité de Protection des Données ?
Pour lutter contre la crise du COVID-19 et notamment afin d’assurer un déconfinement maîtrisé, nombreuses sont les autorités étatiques qui envisagent de faire développer une application mobile permettant de suivre la propagation du virus au sein de la population. Cette stratégie fait toutefois débat car elle oppose des enjeux de santé publique à un droit […]
La protection des données: une réalité que l’employeur ne peut (vraiment) plus ignorer!
Il faut bien l’admettre, à l’exception de certains groupes internationaux ou d’autres sociétés à l’activité spécifique, la question de la protection et du traitement des données personnelles n’avait jamais jusqu’à présent été le centre d’attention des employeurs. Il faut dire qu’entre l’exemption de déclaration préalable des traitements des données à caractère personnel pour les Ressources […]