Notre Code pénal est modifié par une loi du 10 avril 2014.
La nouvelle loi introduit, dans le Code pénal, un article 433bis/1 rédigé comme suit :
« Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans, la personne majeure qui communique par le biais des technologies de l’information et de la communication avec un mineur avéré ou supposé, et ce en vue de faciliter la perpétration à son égard d’un crime ou d’un délit :
1° s’il a dissimulé ou menti sur son identité ou son âge ou sa qualité;
2° s’il a insisté sur la discrétion à observer quant à leurs échanges;
3° s’il a offert ou fait miroiter un cadeau ou un avantage quelconque;
4° s’il a usé de toute autre manoeuvre. ».
Excellente nouvelle pour nos enfants !
Frédéric Dechamps
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