Fin du geo-blocking : quelles conséquences pour vos achats en ligne ?
A l’ère du numérique, l’Union européenne continue pas à pas d’opérer de grands changements dans le monde du e-commerce. Dernièrement, elle s’est attaquée au geo-blocking en supprimant les obstacles qui freinaient la progression de l’économie numérique. Le Digitial Single Market : quand l’Union européenne passe au numérique La genèse du geo-blocking n’est autre que le fameux marché […]
La concurrence, un droit avant tout
« C’est ma liberté ! » La liberté de commerce et d’industrie emporte la liberté de concurrence. C’est un droit qui relève de l’ordre public((Cass., 20 Novembre 2009, RG C08.0507.F/1. )), reconnu par le décret d’Allarde (1791) en son article 7 « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera […]
Exit le commerçant, vive l’entreprise !
Jusqu’à présent, le droit de l’insolvabilité des entreprises était régi par les lois des 8 août 1997 et 31 août 2009 sur les faillites et la continuité des entreprises. Ce 11 août 2017, une nouvelle loi portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique a été promulguée. […]
Le RGPD et le registre de traitements : pourquoi, qui, quoi, comment ?
Vous en entendez parler depuis des semaines, voire même des mois : le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (« RGPD »). Son application est imminente, officiellement attendue pour le 25 mai 2018. Parmi les nouveautés de ce règlement européen figure l’obligation pour le responsable du traitement ou son sous-traitant de tenir un « registre des activités de traitement ». Pourquoi […]
Avocat et délégué à la protection des données (DPO) : la déontologie dit « Oui » !
Apparition d’une nouvelle figure : le délégué à la protection des données (DPO) Le paysage du droit de la protection des données à caractère personnel se modifie progressivement, notamment avec l’adoption et l’application imminente du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD). Parmi les nouveautés figure l’apparition du délégué à la protection des données […]
La protection des données: une réalité que l’employeur ne peut (vraiment) plus ignorer!
Il faut bien l’admettre, à l’exception de certains groupes internationaux ou d’autres sociétés à l’activité spécifique, la question de la protection et du traitement des données personnelles n’avait jamais jusqu’à présent été le centre d’attention des employeurs. Il faut dire qu’entre l’exemption de déclaration préalable des traitements des données à caractère personnel pour les Ressources […]
Votre entreprise est en difficulté? Vous pouvez la sauver !
Un manque de trésorerie, des créanciers impatients, des investissements trop importants impactant ses liquidités, … l’entreprise doit parfois faire face à des situations difficiles, pouvant mettre en péril sa continuité. Pourtant, une réorganisation de ses activités ou tout simplement un bon bol d’air pourrait lui permettre de sortir de cette spirale infernale dans laquelle, tout […]
La nouvelle « marque européenne » : quelles perspectives pour les titulaires ou futurs déposants de marques
Nous évoquions récemment les prochaines réformes en droit des marques « Benelux ». L’Union européenne poursuit également une refonte d’envergure – appelée également « Paquet Marque » – de sa législation en droit des marques. Cette réforme consiste en l’adoption de deux nouveaux textes législatifs, à savoir: un nouveau règlement consacré à la marque communautaire, désormais qualifié de « marque de l’Union européenne » […]
Pourquoi n’existe-t-il pas de droit à l’oubli pour les données personnelles figurant dans le registre des sociétés ?
Au terme d’un arrêt tout à fait intéressant – mêlant droit des sociétés et droit à la protection des données personnelles –, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu le 9 mars 2017 (aff. C-398/15) aux questions préjudicielles qui lui étaient posées par la Cour de cassation italienne : non, il n’existe en principe […]
Droit des marques Benelux : l’imminente compétence juridictionnelle de la Cour de Justice Benelux
Les réformes en droit des marques ne sont pas l’apanage de l’Union européenne et de son « Paquet Marques ». En effet, le droit des marques au Benelux voit une partie de sa procédure en passe d’être modifiée par le législateur Benelux. Ainsi, depuis le 1er décembre 2016, les modifications au Protocole du 15 octobre 2012 modifiant le Traité […]
