ZOOM SUR : Le droit d’accès aux données à caractère personnel
Ce droit d’accès vous permet de demander à un responsable de traitement (un site web, une banque, un réseau social, un professionnel, un magasin, …) si celui-ci traite vos données à caractère personnel, à quelles fins, quels types de données sont concernés et qui sont les destinataires de vos données. Ce droit d’accès s’accompagne également […]
Protéger sa marque, un atout pour votre entreprise
La marque constitue un élément essentiel de la stratégie commerciale d’une entreprise. Protéger sa marque permet d’éviter que les potentiels concurrents s’emparent de celle-ci sans scrupule et bénéficient des efforts déjà accomplis. A l’heure de la mondialisation, ces risques sont de plus en plus importants et l’existence de marques identiques ou similaires détenues par différents titulaires créent la confusion […]
[Webinaire] RGPD : les questions que vous vous posez toujours un an après
Un an après l’entrée en vigueur du RGPD, nos experts de Lex4u et de Qualifio répondent aux principales questions que les professionnels se posent encore. Comment recueillir le consentement en bonne et due forme ? A qui pouvez-vous envoyer des suggestions commerciales ? Peut-on réutiliser les données collectées ? Dans ce webinaire, Nathan Vanhelleputte, avocat chez […]
Fin du geo-blocking : quelles conséquences pour vos achats en ligne ?
A l’ère du numérique, l’Union européenne continue pas à pas d’opérer de grands changements dans le monde du e-commerce. Dernièrement, elle s’est attaquée au geo-blocking en supprimant les obstacles qui freinaient la progression de l’économie numérique. Le Digitial Single Market : quand l’Union européenne passe au numérique La genèse du geo-blocking n’est autre que le fameux marché […]
Caméras : une surveillance sans limite ?
En Belgique, les caméras de vidéosurveillance font l’objet d’une réglementation stricte quant à leur utilisation à la fois dans l’espace public mais également dans les espaces fermés, comme les magasins, les restaurants ou encore les musées. Les législations en la matière ont pour objectif de garantir le respect de la vie privée et de prévenir […]
La concurrence, un droit avant tout
« C’est ma liberté ! » La liberté de commerce et d’industrie emporte la liberté de concurrence. C’est un droit qui relève de l’ordre public((Cass., 20 Novembre 2009, RG C08.0507.F/1. )), reconnu par le décret d’Allarde (1791) en son article 7 « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera […]
Voltaire, Coca-cola et le secret d’affaires
« Dire le secret d’autrui est une trahison, dire le sien est une sottise. » Voltaire On savait Voltaire un écrivain de génie, mais réunir en une pensée les idées du Parlement et du Conseil Européen ainsi que celles des fondateurs de Coca Cola((« L’exemple classique du secret bien gardé est celui de la formule du Coca-Cola. Au lieu […]
RGPD : 15 exemples pour obtenir le consentement des utilisateurs
En application depuis le 25 mai, le RGPD impose de nouvelles règles en matière de consentement. En collaboration avec Qualifio, Frédéric Dechamps du cabinet Lex4u vous propose un e-book avec 15 exemples de bonnes pratiques pour obtenir le consentement des internautes en toute conformité avec le nouveau règlement. Retrouvez l’e-book gratuit ici !
RGPD et institutions publiques : éclairage de Frédéric Dechamps
Dans le cadre d’un article dédié à l’impact du RGPD pour les institutions publiques, Frédéric Dechamps a répondu aux questions d’AXA. L’occasion pour lui d’aborder différents et, notamment, les objectifs du RGPD, les actions urgentes à mettre en place, le rôle du responsable DPO, les sanctions … Retrouvez l’article complet ici : https://www.axa.be/ab/FR/secteur-public/trucs-et-astuces/Pages/protection-de-la-vie-privee-interview-lex4u.aspx
Exit le commerçant, vive l’entreprise !
Jusqu’à présent, le droit de l’insolvabilité des entreprises était régi par les lois des 8 août 1997 et 31 août 2009 sur les faillites et la continuité des entreprises. Ce 11 août 2017, une nouvelle loi portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique a été promulguée. […]
