Conditions générales tarifaires

Introduction

Conformément aux obligations déontologiques de l’Ordre francophone des avocats du barreau de Bruxelles, les avocats de LEX4U communiquent ci-après la méthode de calcul des frais et honoraires qui seront portés en compte pour leur intervention.

En ce qui concerne les honoraires, ceux-ci rémunèrent le travail proprement dit de l’avocat. Ils incluent les prestations telles que la correspondance usuelle, les consultations et avis, la rédaction des actes de procédure, de conventions ou de conclusions, les réunions utiles à l’avancement du dossier, les recherches juridiques, les plaidoiries ainsi que les démarches habituelles liées au traitement du dossier, etc.

Ces honoraires comprendront également les prestations qui seront éventuellement effectuées par un avocat collaborateur interne et/ou externe de LEX4U auquel LEX4U s’autorise à faire appel sans devoir solliciter l’approbation préalable du client.

 

BASE DE CALCUL DES HONORAIRES

Il faut distinguer les honoraires qui rémunèrent les prestations de l’avocat, des frais de bureau d’une part et des débours inhérents au traitement des dossiers d’autre part.

HONORAIRES

Les prestations seront facturées au montant horaire de base de 200,00 € HTVA.

Les montants précités seront périodiquement actualisés, compte tenu de l’évolution des coûts. En cas d’actualisation, vous serez tenu informé de cette adaptation.

Le montant horaire de base peut être ajusté à la hausse et à la baisse en fonction de critères tels que l’importance de l’affaire, l’urgence du dossier et l’expérience de l’avocat dans la matière traitée. Une intervention en urgence s’entend notamment de tout devoir impliquant des prestations après 19h, le week-end ou nécessitant une disponibilité immédiate (p. ex., une acte de procédure en urgence).

Dans un souci de transparence et de prévisibilité, LEX4U s’efforce, dans la mesure du possible, de proposer dès le début de la mission un honoraire forfaitaire indicatif tenant compte de la nature et de la complexité du dossier. Ce forfait constitue une estimation établie sur la base des éléments connus au début du dossier et ne lie pas définitivement LEX4U.

En cas de dépassement prévisible du forfait initial (notamment en raison d’éléments nouveaux, d’une évolution du dossier ou de prestations supplémentaires nécessaires), le client en est informé dans les meilleurs délais, afin qu’il puisse donner son accord préalable à la poursuite de la mission dans les nouvelles conditions.

FRAIS

Les frais du cabinet seront facturés sur base d’un forfait correspondant à 10% des honoraires. Il s’agit des frais de déplacement, de dactylographie, de courrier et d’envoi recommandé, etc.

Toute ouverture de dossier implique la facturation d’un montant unique et forfaitaire de 150,00 € HTVA.

Tous les montants s’entendent HTVA.

Les montants précités seront périodiquement actualisés, compte tenu de l’évolution des coûts. En cas d’actualisation, vous serez tenu informé de cette adaptation.

DÉBOURS

Les débours exposés dans le cadre d’un dossier peuvent être les suivants, sans que cette liste ne soit limitative : droits de greffe, frais d’huissier, coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert-conseil, honoraires payés à un avocat extérieur au cabinet pour une prestation effectuée devant une juridiction hors arrondissement où le déplacement d’un avocat du cabinet ne paraît pas requise, etc.

Les débours ne donnent pas lieu à la TVA, sauf les frais d’huissiers.

HONORAIRE DE RÉSULTAT – SUCCESS FEE

A la clôture du dossier et outre les honoraires visés ci avant, en cas de succès complet ou partiel dans un litige, l’état de frais et honoraires de LEX4U peut être augmenté d’un honoraire de résultat sur base des montants récupérés ou des dettes évitées en principal et intérêts, majorés des amendes, pénalités ou accroissements.

Le taux de cet honoraire sur résultat sera de :

Les sommes payées au titre d’honoraires de base viendront en déduction du montant de cet honoraire de résultat.

ATTITUDE DU CLIENT POUVANT INFLUENCER SUR LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES

L’attention du client est attirée sur le fait qu’il peut, s’il le souhaite, contribuer à limiter les frais et honoraires, notamment en préparant dans les meilleurs délais des dossiers complets et bien classés ainsi que des notes claires, en évitant d’envoyer en attachement aux mails un grand nombre de documents ou des documents volumineux que LEX4U devra imprimer (ces documents peuvent être déposés au cabinet ou envoyés par courrier), en évitant à LEX4U de devoir adresser au client des rappels concernant des honoraires impayés ou des informations manquantes, etc.

INDEMNITÉ DE PROCÉDURE

Lorsqu’une décision de justice condamne la ou les parties adverses au paiement d’une indemnité de procédure en faveur du client, le montant des frais et honoraires TVAC s’élève au minimum au montant de cette indemnité de procédure.

TVA

En vertu des dernières dispositions budgétaires adoptées par le gouvernement en date du 1er juillet 2013, toutes les prestations d’avocat sont soumises à un taux de TVA de 21 % depuis le 1er janvier 2014, ce qui implique que tous les honoraires, « success fee » et frais portés en compte au client et/ou au tiers payant sont automatiquement majorés de 21 % à partir de cette date.

Les assureurs protection juridique refusant toute prise en charge de la TVA si le client est assujetti et qu’il peut la déduire, le client rencontrant ces conditions sera dès lors personnellement responsables du paiement de TVA envers le cabinet.

PROVISIONS, DÉCOMPTES, FACTURATION, CONDITIONS DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT

En vue d’étaler la dépense, LEX4U veille à solliciter régulièrement le versement de provisions à valoir sur les frais et honoraires (et éventuellement les débours s’il en fait l’avance).

La première provision couvre tout ou partie des prestations qui auraient été effectuées lors de sa demande, le solde éventuel étant réservé aux devoirs à exposer. Des demandes de provision seront ultérieurement soumises au client, lorsque les sommes déjà versées sont épuisées ou viennent à épuisement.

A la clôture du dossier un état définitif d’honoraires, frais et débours est dressé, mentionnant soit le solde restant dû, soit le trop-perçu à retourner au client (pour autant que tous les montants dus par le client aient été payés). Un ou des états intermédiaires pourront être établis à tout moment, d’initiative ou sur demande du client.

A la demande du client, l’avocat établira une estimation des frais, honoraires et débours. L’estimation tient compte des éléments dont l’avocat a connaissance lors de son établissement et est limité aux prestations décrites.

Le client accepte la facturation électronique.

Les factures et demandes de paiement sont payables au comptant sur le compte de LEX4U.

En cas de prélèvement sur compte de tiers, LEX4U est autorisé à prélever sur les sommes qu’il perçoit pour le compte du client toute somme qui lui reste due à titre de provision, honoraires frais ou débours, dans tout dossier dont il est chargé pour le client. LEX4U informe le client de ce prélèvement.

En cas de non-paiement à l’échéance, les provisions et état de frais portent de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 8 % l’an et le client sera redevable des frais d’envoi recommandé et autres frais exposés pour recouvrer les montants dus. L’avocat sera redevable des mêmes indemnités s’il n’exécute pas ses obligations vis-à-vis du client. En cas de paiements échelonnés, le retard d’une mensualité entraîne en outre l’exigibilité de la totalité des montants dus.

LEX4U sera en outre en droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée pour les conséquences qui en résulteraient, de suspendre ou mettre fin à son intervention dans les dossiers ouverts au nom du client, si le client demeure en défaut de payer à l’avocat les montants dont il lui reste redevable 8 jours après l’envoi d’un rappel. Ce rappel doit informer le client du fait que LEX4U suspendra ou mettra fin à son intervention à l’expiration du délai de 8 jours.

DÉPENS ET SOLVABILITÉ DU TIERS

L’attention du client est attirée sur le fait que la loi prévoit qu’en cas de procédure judiciaire ayant donné lieu à une décision défavorable, la partie qui succombe est condamnée à payer à l’autre partie une indemnité de procédure fixée en fonction de la valeur du litige ainsi que les autres dépens (frais d’expertise, droit de mise au rôle, etc.).

En cas de succès, si l’autre partie ne s’exécute pas volontairement, la décision devra faire l’objet de mesures d’exécution, dont les frais doivent être avancés par le client. La faible solvabilité de la partie débitrice peut compromettre les chances de récupération, ce dont LEX4U ne peut être tenu pour responsable.

EXERCICE DE LA MISSION

Dans le cadre du mandat confié à LEX4U, il pourra se faire remplacer, pour tout ou partie des prestations à effectuer et dans le respect de la défense des intérêts du client, par l’un de ses associés ou collaborateurs.

Toute contestation fera l’objet d’une tentative de conciliation et, à défaut, sera réglée conformément au règlement d’ordre intérieur de l’Ordre francophone des avocats du barreau de Bruxelles.

L’intervention de LEX4U engage à des obligations de moyen et de diligence. Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de collaboration et dans la mesure où le client lui communiquera en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense de ses intérêts.

L’intervention implique le respect des lois auxquelles la profession d’avocat est soumise ainsi que le respect des règlements et recommandations instituées par l’Ordre francophone des avocats au barreau de Bruxelles auquel l’avocat appartient.

Les fonds que l’avocat pourrait être amené à percevoir pour compte du client ou pour compte de tiers transiteront par son compte tiers ouvert auprès de la banque ING sous le numéro IBAN BE11 6303 2054 5148 et soumis au contrôle de l’Ordre de l’avocat.

POSSIBILITÉ D’INTERVENTION D’UN TIERS PAYANT

Il est essentiel d’attirer l’attention du client sur la possibilité qu’il aurait de bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant, par exemple, en raison de la souscription d’une assurance dite « protection juridique ».

Si tel est le cas, le client s’engage à avertir LEX4U immédiatement et lui transmettre les coordonnées du tiers payant.

Le client entamera, sans attendre, les démarches requises auprès de ce tiers payant pour solliciter la prise en charge de tout ou partie des prestations et frais de LEX4U.

Les prestations que LEX4U demande d’effectuer, sans avoir la certitude de l’intervention de ce tiers payant, seront imputables au client en cas de refus total ou partiel d’intervention.

LEX4U attire en outre l’attention du client sur la circonstance que, même en cas d’intervention d’un tiers payant, il devra – en ses qualités de client et mandant de LEX4U – supporter le montant des honoraires et frais non pris en charge par le tiers payant (dépassement du plafond d’intervention, refus partiel de couverture, contestation par le tiers payant du tarif horaire ou du mode final de calcul des honoraires ou des frais, dépassement des montants prévus par ou en application des articles 8 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique, etc.).

Il est expressément rappelé que l’assureur protection juridique n’a pas le pouvoir de donner à un avocat le mandat d’assister et de représenter son assuré en justice, c’est-à-dire de lui confier un mandat ad litem. Seul l’assuré (le client dans ce cas) choisit librement son avocat (LEX4U) et peut lui conférer ce mandat.

L’assureur protection juridique n’a en conséquence aucun lien contractuel avec l’avocat choisi par son assuré, n’étant qu’un tiers payeur au regard de la relation client/avocat.

Le client signataire des présentes demeura donc, en toutes hypothèses, seul responsable envers LEX4U de l’intégralité des frais, honoraires et taxes afférents à la défense de ses intérêts.

CONTRATS D’ABONNEMENT

LEX4U propose plusieurs formules d’abonnement permettant au client de bénéficier d’un accompagnement juridique régulier et structuré, adapté à la taille et aux besoins de son activité. Les formules présentées ci-après le sont à titre d’exemples et sont susceptibles d’évoluer. Pour l’offre à jour, le client est invité à consulter le site web de LEX4U : www.lex4u.com.

Lex_Compliance – DPO externe & IA Team

Accompagnement complet en matière de conformité RGPD et d’intelligence artificielle. Comprend un audit initial des traitements de données, la mise en place de la documentation RGPD obligatoire, la désignation officielle comme DPO, ainsi qu’un support continu incluant la gestion des demandes des utilisateurs, les mises à jour trimestrielles de conformité et la veille réglementaire.

Lex-Support – Avocat en détachement

Mise à disposition d’un avocat intégré au sein de l’équipe du client, tous domaines juridiques confondus. Convient tant au remplacement temporaire d’un juriste interne absent qu’au renfort d’une équipe juridique en surcharge. L’avocat détaché s’intègre dans les processus et outils du client, pour une durée flexible allant de quelques semaines à plusieurs mois.

LEX_START – Starters, indépendants & micro-entreprises

Formule conçue pour les structures de 0 à 9 employés, avec un engagement de 12 mois (reconduction tacite, préavis de 3 mois). Inclut le conseil en structuration juridique, la réponse aux questions juridiques toutes matières (sous 48h ouvrables via portail), la vérification de documents contractuels, un chatbot juridique en droit des sociétés et l’accès à une bibliothèque de modèles juridiques personnalisables.

LEX_PRO – PME et entreprises en croissance

Formule conçue pour les entreprises de 10 employés et plus, avec un engagement de 12 mois (reconduction tacite, préavis de 3 mois). Reprend l’ensemble des services LEX_START et y ajoute un interlocuteur dédié (SPOC), un chatbot juridique spécifique au secteur d’activité, l’audit du site web, la personnalisation des documents par LEX4U, la gestion des litiges commerciaux hors procédure, le recouvrement amiable de factures, le secrétariat juridique corporate et des tarifs préférentiels pour les procédures.

Dans le cadre de tout contrat d’abonnement, LEX4U établit préalablement un devis détaillé précisant le coût de l’abonnement (montant forfaitaire mensuel ou annuel, HTVA). Les formules LEX_START et LEX_PRO sont soumises à un engagement initial de 12 mois, avec reconduction tacite et préavis de résiliation de 3 mois. Les formules Lex_Compliance et Lex-Support sont convenues sur devis, pour une durée définie selon les besoins du client. Dans tous les cas, LEX4U se réserve le droit de revoir les conditions de l’abonnement (notamment le coût ou le périmètre des prestations couvertes) en informant le client avec un préavis raisonnable. Le devis est soumis à l’accord préalable du client avant toute prise d’effet.

PACKS DE PRESTATIONS

Contrairement aux abonnements, les packs sont des prestations ponctuelles (one-shot), sans engagement ni récurrence. Ils permettent de répondre à un besoin juridique précis et immédiat, avec un budget forfaitaire fixé à l’avance. Chaque pack comprend une base commune : une consultation en ligne de 30 minutes, un résumé de l’entrevue avec positionnement juridique, et la rédaction de 2 documents juridiques adaptés à la problématique du client. Les packs présentés ci-après le sont à titre d’exemples et sont susceptibles d’évoluer. Pour l’offre à jour, le client est invité à consulter le site web de LEX4U : www.lex4u.com. Cette base est déclinée par matière selon les packs suivants :

Pack Site web

Consultation (30 min) + résumé + 2 documents orientés conformité juridique de la présence en ligne : conditions générales d’utilisation, politique de confidentialité, politique cookies, mentions légales, conformité e-commerce.

Pack IA

Consultation (30 min) + résumé + 2 documents orientés encadrement juridique des usages de l’intelligence artificielle : charte IA interne, clauses contractuelles spécifiques, conformité au Règlement européen sur l’IA (AI Act).

Starter Pack – Start & Go

Consultation (30 min) + résumé + 2 documents orientés lancement d’activité : choix de la forme juridique, rédaction des statuts, pacte d’associés et premières obligations légales.

Pack IP – Propriété intellectuelle

Consultation (30 min) + résumé + 2 documents orientés protection des créations et actifs immatériels : cession de droits d’auteur, contrats de licence, clauses de confidentialité (NDA), stratégie marques et brevets.

Pack Immo – Immobilier

Consultation (30 min) + résumé + 2 documents orientés opérations immobilières : baux commerciaux, contrats de vente/acquisition, vérification de compromis, clauses spécifiques liées à l’activité du client.

Pack Conformité RGPD de base

Consultation (30 min) + résumé + 2 documents orientés mise en conformité RGPD pour les petites structures : registre des traitements, politique de confidentialité, clauses sous-traitants, premières mesures de protection des données.

Pour tout pack, LEX4U établit préalablement un devis précisant le coût forfaitaire (HTVA). Le pack ne comporte pas de durée limitée. LEX4U se réserve toutefois le droit de revoir les conditions du pack (notamment le coût ou le contenu des prestations incluses) en informant le client avec un préavis raisonnable. Le devis est soumis à l’accord préalable du client avant toute prise d’effet. Toute prestation excédant le périmètre du pack sera facturée selon les tarifs horaires en vigueur.

DROIT DE RÉTRACTATION – CLIENT CONSOMMATEUR

Lorsque le contrat est signé en dehors du lieu habituel d’exercice de l’activité du cabinet, le client – exclusivement une personne physique agissant à titre privé – dispose d’un droit de rétraction. Il dispose de 14 jours calendrier à partir de la conclusion du contrat pour se rétracter. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courrier à l’attention de LEX4U énonçant l’exercice dudit droit.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, LEX4U remboursera tous les paiements reçus du client dans les 14 jours suivant celui où elle a été informée de la décision de rétractation.

Le client perd son droit de rétractation après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de celui-ci et que le client a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté.

En outre, lorsque le client exerce son droit de rétractation, alors qu’il a demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, il doit payer les prestations qui ont été fournies jusqu’au moment où il a informé LEX4U de l’exercice de son droit de rétractation.

PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME

LEX4U se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s’engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de LEX4U et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale ou d’un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément LEX4U de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.

Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales, gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant, ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles, organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés, constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité 18 septembre 2017 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et l’avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à LEX4U une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de LEX4U lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsque LEX4U assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il lui délivre des conseils juridiques (l’évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.

La loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la CTIF (Cellule de traitement des informations financières).

En cas de société, le(s) signataires(s) des présentes s’engage(nt) solidairement et indivisiblement à titre de codébiteur(s) pour toutes sommes généralement quelconques dues par la société et/ou l’organisme qu’il(s) déclare(nt) représenter envers le cabinet d’avocats.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

LEX4U agit en toute transparence et en conformité avec la réglementation applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (« loi sur la protection de la vie privée »).

Pour davantage d’informations, la Politique de confidentialité de LEX4U est disponible et accessible en tout temps sur son site web via le lien https://lex4u.com/politique-de-confidentialite/.