Politique de confidentialité
INTRODUCTION
La présente politique de vie privée est établie par la SRL FRÉDÉRIC DECHAMPS, dont le siège social est sis Rue de Wansijn 53 à 1180 Uccle, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le N°0470.550.661 (ci-après « nous », « notre/nos », « Lex4u ») .
Cette politique s’inscrit dans notre souhait d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).
Cette politique a pour objectif de vous expliquer comment nous collectons, utilisons et conservons vos données à caractère personnel. Il est important que vous compreniez que la protection des données et le respect de votre vie privée sont des valeurs essentielles pour nous, que nous nous engageons à traiter et à protéger les données à caractère personnel de tous.
Nous entendons par « donnée à caractère personnel » toutes les données à caractère personnel vous concernant, c’est-à-dire toute information qui permet de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne physique.
Cette politique s’applique lorsque vous consultez notre site web hébergé à l’adresse https://lex4u.com (ci-après le “site web”), lorsque vous entrez en contact avec nous ou lorsque vous nous confiez un dossier.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente politique. Les modifications seront directement disponibles sur notre site web.
Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, vous pouvez nous contacter aux adresses mentionnées au point « comment nous contacter ? » de la présente politique.
QUI EST CONCERNÉ PAR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Les personnes concernées par les traitements (ci-après, « vous ») sont toutes les personnes dont nous traitons les données à caractère personnel. Dans le cadre de ces traitements de données, Lex4u aura toujours la qualité de « responsable de traitement », au sens de l’article 4.7 du RGPD.
Dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel de plusieurs types de personnes :
- Nos clients : Les données que vous nous transmettez et celles que nous recevons des parties adverses vous concernant sont traitées dans le cadre de la gestion de votre dossier et de certains traitements de données à caractère personnel ;
- Les autres parties à un dossier : Dans le cadre de la gestion d’un dossier, il se peut que nous soyons amenés à traiter vos données à caractère personnel ;
- Les candidats : Si vous nous envoyez votre CV ou que vous nous contactez dans le cadre d’une candidature, nous sommes également amenés à traiter vos données à caractère personnel ;
- Les utilisateurs du site web : Lorsque vous consultez ou interagissez avec notre site web, nous traitons des données à caractère personnel afin de poursuivre différentes finalités ;
- Nos fournisseurs : lorsque nous utilisons vos services, nous devons traiter certaines données à caractère personnel afin de gérer cette relation.
TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET BASES LÉGALES
Un « traitement » est « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. ».
Ces traitements couvrent les actions suivantes : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Le RGPD autorise le traitement des données à caractère personnel à condition qu’il soit fondé sur une des bases légales qu’il consacre en son article 6.
Dans le cadre de nos activités, quatre bases légales peuvent justifier les traitements que nous réalisons sur vos données à caractère personnel :
- Consentement : la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
- Contrat : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
- Obligation légale : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- Intérêts légitimes : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
POUR QUELLES FINALITÉS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Le RGPD impose également que des traitements de données à caractère personnel ne soient effectués que pour poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes (article 5.1, b.).
Ainsi, nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
1. GESTION DU DOSSIER mission contractuelle de représentation ou de consultation |
Données concernées Nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, n° de registre national et de carte d´identité, n° de compte bancaire, correspondances, pièces justificatives diverses, pièces de procédure, etc.), condamnations pénales, aux infractions pénales ou à des mesures de sûreté connexes |
Base(s) légale(s) Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat, à savoir la mission confiée, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises lorsque vous envisagez de nous confier cette mission (art. 6.1, b) du RGPD) Le traitement de certaines données est également nécessaire à l’exécution de certaines de nos obligations légales et déontologiques, comme en ce qui concerne la vérification de l’absence de conflits d’intérêts (art 6.1, c) du RGPD). Le traitement de données sensibles peut être nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (article 9.2, f) du RGPD). Si vous êtes une autre partie à un dossier que notre client, le traitement de vos données en nécessaire au respect de nos obligations légales (art 6.1, c) du RGPD), ou encore est basé sur notre intérêt légitime et celui de notre client à assurer la défense de ses intérêts (art 6.1, f) du RGPD) |
Durée de conservation Les données relatives à votre dossier sont conservées pendant une durée de 5 ans après l’achèvement de la mission ou du dossier. |
Destinataires Ces données peuvent être communiquées aux autres parties ou aux avocats de celles-ci, aux tribunaux, à des experts, notaires, conseillers, médiateurs, arbitres, huissiers, organismes bancaires ou d’assurances. En outre, ces données sont communiquées à nos prestataires de service (prestataires informatiques et autres) et sous-traitants. |
| 2. GESTION DES CONTRATS FOURNISSEURS |
Données concernées Données d’identification (nom, prénom, e-mail, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, numéro de TVA), factures émises et paiements et de vos données financières (banque, n° de compte), et toute autre données que vous transmettez dans le cadre de la gestion de notre relation contractuelle. |
Base(s) légale(s) Le traitement de ces données est indispensable à l’exécution du contrat (article 6.1.b) RGPD). |
Durée de conservation Les données vous concernant relatives à nos contrats fournisseurs sont conservées pendant une durée de 10 ans après la fin du dernier contrat entre nous. |
Destinataires Ces données peuvent être communiquées à l’administration fiscale. En outre, ces données sont communiquées à nos prestataires de service (prestataires informatiques et autres) et sous-traitants. En cas de litige, elles pourront être confiées à un avocat, aux autres parties ou aux avocats de celles-ci, aux tribunaux, à des experts ou conseillers techniques, notaires, médiateurs, arbitres, huissiers, organismes bancaires ou d’assurances. |
3. COMPTABILITÉ Gestion administrative, comptable et fiscale de votre dossier |
Données concernées Données d’identification (nom, prénom, e-mail, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, numéro de TVA), factures émises et paiements et de vos données financières (banque, n° de compte). |
Base(s) légale(s) Le traitement de ces données est indispensable à l’exécution du contrat (article 6.1.b) RGPD), notamment la facturation de nos prestations. Le traitement de ces données est également nécessaire à la réalisation de nos obligations légales, notamment en vertu du Code de droit économique et du Code de la T.V.A. en matière fiscale et comptable (article 6.1.c) RGPD). |
Durée de conservation Les données vous concernant relatives à notre gestion fiscale et comptable sont conservées pendant une durée de 10 ans après l’achèvement de la mission ou du dossier. |
Destinataires Ces données peuvent être communiquées à l’administration fiscale. En outre, ces données sont communiquées à nos prestataires de service (prestataires informatiques et autres) et sous-traitants. |
4. RECRUTEMENT Gestion des candidatures |
Données concernées Données d’identification (nom, prénom, e-mail, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, et toute autre donnée à caractère personnel communiquée dans le cadre du processus de candidature (CV, lettre de motivation, etc.). |
Base(s) légale(s) Le traitement de ces données est indispensable à l’exécution du contrat et aux mesures précontractuelles (art. 6.1.b) RGPD). La conservation de ces données peut également être basée sur votre consentement (art. 6.1.a) RGPD) |
Durée de conservation Les données vous concernant relatives à votre candidature sont conservées pendant une durée maximale de 3 mois. Si vous marquez expressément votre consentement, nous pourrons conserver ces données pour une durée maximale de 2 ans. |
Destinataires Ces données peuvent être communiquées à l’administration fiscale. En outre, ces données sont communiquées à nos prestataires de service (prestataires informatiques et autres) et sous-traitants. |
5. PROMOTION Informations des (anciens) clients à propos de notre actualité, nos formations ou tout autre service |
Données concernées Données d’identification (nom, prénom, e-mail, adresse) et profession. |
Base(s) légale(s) Ces données sont traitées sur la base de notre intérêt légitime à promouvoir nos services auprès de nos clients et des personnes accédant à nos services (art. 6.1.f) du RGPD). |
Durée de conservation Les données vous concernant dans le cadre de ce traitement seront conservées jusqu’à l’exercice de votre droit d’opposition (cf. infra). |
Destinataires Ces données sont communiquées à nos prestataires de service (prestataires informatiques et autres) et sous-traitants. |
| 6. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT |
Données concernées Données d’identification, données relatives à votre identité et la copie de documents d’identité, l’actionnariat et les statuts de votre société, ainsi que, si l’application de la loi l’exige, l’évaluation individuelle des risques de BC/FT et les mesures de vigilance prises. |
Base(s) légale(s) Le traitement de ces données est nécessaire à la réalisation de nos obligations déontologiques et légales, notamment en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux (article 6.1.c) RGPD). |
Durée de conservation Les données vous concernant relatives à notre gestion de la lutte contre le blanchiment sont conservées pendant une durée de 10 ans après l’achèvement de la mission ou du dossier. |
Destinataires Ces données sont communiquées à nos prestataires de service (prestataires informatiques et autres) et sous-traitants. Ces données pourront éventuellement être transmises au bâtonnier ou à l’autorité de contrôle, ainsi qu’à un autre avocat le cas échéant. |
7. CONTENTIEUX DANS LE CADRE DE NOTRE RESPONSABILITÉ Défense de nos intérêts en justice dans le cadre d’un contentieux lié à nos prestations ou autre |
Données concernées Nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, n° de registre national et de carte d´identité, n° de compte bancaire, correspondances, pièces justificatives diverses, pièces de procédure, etc.), condamnations pénales, aux infractions pénales ou à des mesures de sûreté connexes |
Base(s) légale(s) Le traitement de ces données est effectué sur base de notre intérêt légitime à assurer la défense de nos intérêts (art. 6.1.f) du RGPD). Le traitement de données sensibles peut être nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (art. 9.2.f) du RGPD). |
Durée de conservation Les données vous concernant relatives à notre gestion de potentiels contentieux sont conservées pendant une durée de 10 ans après l’achèvement de la mission ou du dossier. |
Destinataires Ces données sont communiquées à nos prestataires de service (prestataires informatiques et autres) et sous-traitants. Ces données pourront être transmises à notre avocat, aux autres parties ou aux avocats de celles-ci, aux tribunaux, à des experts ou conseillers techniques, notaires, médiateurs, arbitres ou huissiers, organismes bancaires ou d’assurances. |
8. CLASSEMENT / RETOUR CLIENT / MARCHÉS PUBLICS Utilisation de notre relation contractuelle ou de votre retour en vue de promouvoir nos services ou de répondre à un marché public |
Données concernées Nom, prénom, profession, qualité, adresse e-mail ainsi que de l’objet du dossier |
Base(s) légale(s) Les données sont traitées sur base de votre consentement (art. 6.1.a) du RGPD). |
Durée de conservation Les données vous concernant sont conservées tant que vous ne retirez pas votre consentement. |
Destinataires Ces données sont communiquées à nos prestataires de service (prestataires informatiques et autres) et sous-traitants. Ces données seront également communiquées aux personnes habilitées à recevoir les offres de marchés publics et offres privées de services juridiques, voire communiquées sur notre site web. |
9. FORMATIONS Utilisation de vos données afin d’assurer l’organisation, le suivi voire la promotion de nos formations |
Données concernées Nom, prénom, profession, qualité, adresse e-mail, numéro d’identification professionnelle, image. |
Base(s) légale(s) Les données sont traitées sur base de votre consentement (art. 6.1.a) du RGPD). Le traitement est également indispensable à l’exécution du contrat qui nous lie dans le cadre de la formation donnée (art. 6.1.b) du RGPD). |
Durée de conservation Nous conservons vos données de contact à cette fin un an après la formation. Cette durée pourra être plus longue si vous souhaitez faire reconnaître la participation à notre formation pour satisfaire à votre obligation légale ou déontologique de formation. |
Destinataires Ces données sont communiquées à nos prestataires de service (prestataires informatiques et autres) et sous-traitants. Ces données seront également communiquées à votre société ou toute autre organisation professionnelle le cas échéant en cas de reconnaissance ou de certificat de participation. |
10. COOKIES Utilisation de cookies ou autres traceurs sur notre site web |
Données concernées Données d’identification électroniques et autres données conformément à notre politique cookies |
Base(s) légale(s) Les données sont traitées sur base de votre consentement (art. 6.1.a) du RGPD). Certains cookies peuvent être nécessaire pour l’exécution du service et la présentation du site web (art. 6.1.b) du RGPD). |
Durée de conservation Les cookies ont chacun une date d’expiration que nous vous invitons à consulter dans la politique cookies . Toutefois, les cookies en général auront une durée maximale de 13 mois. |
Destinataires Ces données sont communiquées à nos prestataires de service (prestataires informatiques et autres) et sous-traitants. La liste exacte des destinataires est reprise dans la politique cookies . |
QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Vos droits au regard du RGPD vous permettent de garder la maîtrise de ce que nous faisons de vos données à caractère personnel et sont décrits ci-dessous :
COMMENT EXERCER VOS DROITS ?
Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, vous pouvez nous contacter par différents moyens, à tout moment, aisément et sans frais :
Par e-mail : info@lex4u.com
Par voie postale : Rue de Wansijn n° 53, 1180 Uccle
Afin de pouvoir vous aider à faire respecter vos droits, et lorsque le contexte le justifie, nous devons prendre toutes les mesures raisonnables pour vérifier votre identité. Dans cette optique, lorsqu’un doute raisonnable subsiste quant à votre identité, nous pouvons vous demander de justifier votre identité en nous fournissant des informations complémentaires.
Si vous ne nous fournissez pas ces informations complémentaires permettant de vous identifier, nous ne sommes pas tenus de donner suite à vos demandes d’exercice de droit dès lors que nous ne sommes pas en mesure de vous identifier.
Nous nous engageons à revenir vers vous le plus vite possible et, au plus tard, dans les trente (30) jours à compter de la réception de votre demande.
Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois maximum dans le cas où votre demande est complexe et/ou que nous sommes confrontés à un excès de demandes. Si une telle situation venait à se produire, nous vous informerons des raisons de ce retard.
LOCALISATION ET PROTECTION DE VOS DONNÉES
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat quant au traitement de vos données à caractère personnel, notamment, contre la perte, le vol, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues, la divulgation ou l’utilisation non autorisée. Ce niveau de sécurité est établi sur base des risques présentés par le traitement et la nature des données à protéger.
Dans l’éventualité improbable et malheureuse où vos données à caractère personnel que nous contrôlons devaient être compromises en raison d’une violation de la sécurité de l’information, nous nous engageons à agir rapidement afin d’identifier la cause de cette violation et à prendre les mesures de remédiation adéquates.
Si nécessaire, conformément à la loi en vigueur, nous vous informerons de cet incident.
Sauf exception, nous ne transférons pas vos données en dehors de l’Espace Économique Européen. Toutefois, si certains traitements devaient impliquer des transferts en dehors de l’EEE, nous nous assurerons que ces transferts bénéficient d’un niveau de protection adéquat.
VOUS SOUHAITEZ INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES ?
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, il est conseillé de nous contacter directement.
Néanmoins, vous pouvez également déposer une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, dont les coordonnées sont les suivantes :
| Adresse | Téléphone | Adresse mail |
Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles | +32 2 274 48 00 |
Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, nous vous invitons à consulter les informations disponibles sur le site de l’Autorité de protection des données :
https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
En outre, vous avez toujours la possibilité de porter plainte devant le Tribunal de première instance de Bruxelles.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
La présente politique est régie par le droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente politique sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
MODIFICATION
La présente politique peut, à tout moment et pour diverses raisons, faire l’objet de corrections, d’ajouts ou de modifications. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur notre site Internet. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Dernière modification le 03 octobre 2023
