En bref : l’action en réparation collective bientôt en Belgique ?
Le 17 janvier 2014, un projet de loi a été déposé à la Chambre. Le projet souhaite intégrer en Belgique une action en réparation collective, comme il en existe déjà aux Etats-Unis, au Québec ou encore aux Pays-Bas,. Ce type d’action permet à un groupe de consommateur ayant subi un préjudice commun suite à une […]
