L’acte d’avocat : à mi-chemin vers l’acte authentique ?
Le 3 juin 2013, la « loi relative à l’acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties » a été publiée au Moniteur belge. Comme son intitulé l’indique, cette loi introduit un nouveau type d’écrit dans notre législation, à mi chemin entre un acte authentique et un acte sous seing privé. Un projet de loi […]
