Du nouveau pour les contrats de distribution commerciale
1.- La loi du 2 avril 2014 a introduit dans le Code de droit économique, un livre X intitulé « Contrats d’agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente». Auparavant, outre le droit commun, trois lois particulières régissaient les contrats de distribution commerciale : – la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale ; – la […]
