Comment Lex4u vous accompagne dans le dépôt et la protection de votre marque en Belgique et en Europe ?

Le dépôt d’une marque est une procédure administrative dont chaque étape a des conséquences durables. Voici ce qu’elle recouvre, et où se situent les décisions qui comptent.

Choisir le territoire de protection

La marque Benelux, gérée par l’Office Benelux de la propriété intellectuelle, couvre indivisiblement la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. C’est le choix naturel pour une activité principalement locale.

La marque de l’Union européenne, gérée par l’EUIPO à Alicante et régie par le règlement (UE) 2017/1001, couvre les vingt-sept États membres par un dépôt unique. Elle convient aux entreprises qui exportent ou qui vendent en ligne au-delà du Benelux.

Le système de Madrid permet enfin d’étendre une marque de base à de nombreux pays tiers par une demande centralisée.

L’arbitrage tient à trois éléments : vos marchés, votre budget et votre exposition au risque d’antériorité. La marque de l’Union européenne présente un caractère unitaire qui est sa force et sa faiblesse, puisqu’une opposition fondée sur un droit antérieur dans un seul État membre peut faire tomber la demande pour l’ensemble du territoire.

Dans ce cas, la transformation en dépôts nationaux reste possible, mais elle coûte du temps et de l’argent.

Désigner les produits et services qui doivent être protégés

Le libellé est la partie la plus technique et la plus déterminante. Il repose sur la classification de Nice, qui comporte trente-quatre classes de produits et onze classes de services, dans son édition applicable depuis le 1er janvier 2026.

Un libellé mal calibré produit deux effets symétriques. Trop restreint, il laisse un concurrent s’installer sur une activité voisine que vous exercerez demain. Trop large, il vous expose à une action en déchéance, puisque la marque doit faire l’objet d’un usage sérieux et que l’absence d’usage pendant cinq années consécutives ouvre la voie à sa déchéance, pour les classes concernées.

Nous rédigeons ce libellé en fonction de votre activité actuelle et de son extension prévisible à cinq ans, en tenant compte des coûts, la taxe de base ne couvrant qu’une seule classe, avec un supplément par classe additionnelle.

Le suivi de la procédure

Après le dépôt, l’office examine la demande sur les motifs absolus de refus, essentiellement l’absence de caractère distinctif, le caractère descriptif et la contrariété à l’ordre public. Il ne vérifie pas d’office l’existence de marques antérieures, ce qui explique pourquoi la recherche préalable relève de votre responsabilité.

La demande est ensuite publiée, ce qui ouvre le délai d’opposition : deux mois à compter de la publication devant l’Office Benelux, trois mois devant l’EUIPO. Un titulaire de droits antérieurs peut alors s’opposer par une procédure administrative, plus rapide et moins coûteuse qu’une action judiciaire.

Nous intervenons des deux côtés de cette procédure. En défense, lorsqu’un tiers s’oppose à votre dépôt, en négociant le plus souvent un accord de coexistence délimitant les périmètres respectifs. En demande, lorsqu’un dépôt tiers empiète sur votre marque.

En l’absence d’opposition, ou après son rejet, la marque est enregistrée pour dix ans à compter de la date de dépôt, renouvelable par périodes de dix ans sans limite.

Après l’enregistrement de la marque : assurer un suivi

Le dépôt n’est pas la fin du travail.

La surveillance permet de détecter les demandes similaires dans le délai d’opposition, seul moment où le traitement est simple et peu coûteux. Passé ce délai, la contestation suppose une action en nullité ou en contrefaçon.

Les renouvellements se gèrent avec attention : une marque non renouvelée tombe, et sa récupération n’est pas garantie. L’usage doit être documenté. En cas d’action en déchéance, c’est au titulaire de démontrer l’usage sérieux : factures, catalogues, campagnes, captures datées. Nous conseillons de constituer ce dossier au fil de l’eau plutôt que de le reconstituer sous contrainte.

Les éventuelles modifications doivent être inscrites au registre. Changement de titulaire à la suite d’une cession ou d’une restructuration, licence consentie à une filiale, changement de dénomination sociale : une inscription omise se paie au moment où il faut agir.

Lex4u prend en charge cet ensemble, du dépôt au renouvellement, y compris les procédures d’opposition devant les deux offices.