Avocat en droit du numérique, digital et contrats IT

Lex4u propose trois manières de travailler avec un avocat en droit du numérique. Le bon choix dépend surtout de deux paramètres : la régularité de vos besoins juridiques et le niveau de risque de votre activité en ligne.

L’abonnement convient aux entreprises qui ont des questions récurrentes : une plateforme qui évolue, des campagnes marketing à valider, des contrats prestataires à revoir, une politique de confidentialité à tenir à jour. Vous lissez votre budget sur l’année et vous gardez un interlocuteur qui connaît déjà votre dossier, ce qui raccourcit le temps d’explication à chaque demande. Le pack répond à un projet délimité : la mise en conformité RGPD d’une société, la refonte des mentions légales et de la politique cookies d’un site, l’encadrement juridique d’un lancement e-commerce. Le périmètre et le prix sont fixés au départ, ce qui donne de la visibilité sur le coût. Le sur mesure s’impose quand la situation sort du cadre standard : un litige avec un développeur, une fuite de données à traiter dans l’urgence, la négociation d’un contrat SaaS complexe ou un audit avant une levée de fonds. L’accompagnement est calibré sur l’enjeu réel du dossier.

Beaucoup d’entreprises combinent les trois : un pack pour cadrer un projet, un abonnement pour l’entretien courant, le sur mesure lorsqu’un imprévu survient. Il n’y a donc pas de formule intrinsèquement meilleure, mais une formule adaptée à votre exposition juridique du moment.

Un premier échange avec nous suffit à évaluer votre situation et à vous orienter vers la bonne combinaison.

La conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 n’est pas un document unique à produire une fois : c’est un état à atteindre puis à maintenir. Lex4u structure cette démarche en étapes claires.

Tout commence par un audit. Nous cartographions les données que vous traitez, leur origine, leur finalité et les personnes qui y accèdent. Cette cartographie sert de base au registre des traitements, obligatoire pour la plupart des entreprises en vertu de l’article 30 du RGPD. Vient ensuite la vérification des fondements juridiques. Chaque traitement doit reposer sur une base légale valable (article 6) : consentement, exécution d’un contrat, obligation légale ou intérêt légitime. Nous contrôlons aussi vos durées de conservation et la sécurité des données (article 32). Nous mettons alors à jour vos documents : politique de confidentialité, mentions d’information, clauses RGPD dans vos contrats et, surtout, les contrats de sous-traitance exigés par l’article 28 avec vos prestataires (hébergeur, outils marketing, CRM).

Nous vous aidons aussi à gérer les droits des personnes (accès, rectification, effacement) et à réagir correctement en cas de violation de données, notifiable à l’Autorité de protection des données dans les 72 heures. Enfin, nous évaluons la nécessité d’un délégué à la protection des données (DPO) et d’une analyse d’impact (AIPD) pour les traitements à risque. L’objectif n’est pas de cocher des cases, mais de vous doter d’un dispositif défendable en cas de contrôle et compréhensible par vos équipes.

Sécuriser un site ne veut pas seulement dire le protéger techniquement : cela signifie le mettre en conformité avec les règles qui encadrent toute activité en ligne. Plusieurs situations justifient l’intervention de Lex4u. Le premier cas est le lancement ou la refonte.

Avant de mettre un site en ligne, mieux vaut vérifier les mentions légales imposées par le Code de droit économique (livre XII), rédiger des conditions d’utilisation adaptées, et mettre en place une politique de confidentialité et une bannière cookies conformes. Corriger après coup coûte toujours plus cher que cadrer dès le départ. Le deuxième cas concerne les plateformes qui hébergent du contenu d’utilisateurs ou mettent en relation des tiers. Elles relèvent d’obligations spécifiques, notamment celles du règlement européen sur les services numériques (DSA, Règlement UE 2022/2065) : conditions claires, mécanisme de signalement, transparence de la modération. Le troisième cas est la vente en ligne. Un site e-commerce doit respecter les obligations d’information précontractuelle et le droit de rétractation de 14 jours prévus par le livre VI du Code de droit économique.

S’ajoutent deux points souvent oubliés : la protection de vos propres contenus (textes, code, marque) par la propriété intellectuelle, et l’accessibilité numérique, désormais obligatoire pour de nombreux services en ligne depuis le 28 juin 2025 en application de la directive 2019/882. En pratique, il est utile de faire appel à Lex4u dès qu’un projet numérique se concrétise, et pas uniquement lorsqu’un problème survient. Un contrôle en amont sécurise à la fois votre responsabilité et votre relation avec vos clients.

La plupart des tensions avec un prestataire web viennent d’un contrat absent, incomplet ou signé trop vite. Un devis et quelques échanges de courriels ne suffisent pas à cadrer un projet numérique. Lex4u sécurise ces relations sur plusieurs plans.

Le premier est la définition du projet. Un contrat clair précise le périmètre, les livrables, le calendrier, les critères de réception et ce qui se passe en cas de retard ou de dérive. C’est ce cadre qui permet d’éviter les malentendus sur ce qui était réellement commandé. Le deuxième plan, essentiel, est la propriété intellectuelle. En droit belge, la cession des droits d’auteur sur le site, le code ou les visuels créés par votre prestataire ne se présume pas : elle doit être prévue par écrit et s’interprète de manière restrictive (article XI.167 du Code de droit économique). Sans clause adaptée, vous pouvez payer un site sans en détenir tous les droits d’exploitation. Le troisième plan concerne l’exploitation dans la durée : hébergement, maintenance, niveaux de service, sécurité, et surtout réversibilité, c’est-à-dire votre capacité à récupérer vos données et votre site si vous changez de prestataire.

S’ajoute la dimension RGPD : lorsqu’un prestataire accède à des données personnelles, l’article 28 du RGPD impose un contrat de sous-traitance encadrant cet accès. Nous rédigeons ou relisons ces contrats, en amont pour prévenir les litiges, ou en cours de projet lorsque la relation se tend. Un cadre écrit clair reste la meilleure protection.

Une fuite de données ou une cyberattaque est une situation où chaque heure compte, et où les mauvaises décisions prises dans la précipitation aggravent souvent le dommage. Lex4u intervient à la fois dans l’urgence et en prévention.

Dans l’urgence, la priorité est de qualifier l’incident. S’agit-il d’une violation de données personnelles au sens du RGPD ? Si oui, l’article 33 impose de la notifier à l’Autorité de protection des données dans les 72 heures lorsqu’elle présente un risque pour les personnes concernées. Lorsque ce risque est élevé, l’article 34 impose en plus d’informer les personnes touchées. Nous vous aidons à documenter l’incident, à respecter ce délai et à rédiger les notifications, car une notification tardive ou mal formulée peut aggraver votre situation.

Selon votre secteur et votre taille, d’autres obligations peuvent s’ajouter. La loi du 26 avril 2024, qui transpose la directive européenne NIS2, impose à certaines entités (dites essentielles ou importantes) des obligations de sécurité et de notification d’incident auprès du Centre pour la Cybersécurité Belgique. Nous vérifions si vous êtes concerné et ce que cela implique.

Nous vous accompagnons aussi sur le volet responsabilité : dépôt de plainte, relations avec vos prestataires et assureurs, communication maîtrisée. En prévention, mieux vaut préparer une procédure de gestion d’incident avant la crise : qui fait quoi, dans quel ordre, avec quels délais. Anticiper transforme une panique en procédure maîtrisée.