Avocat en propriété intellectuelle et industrielle

Une identité commerciale repose sur plusieurs signes qui ne relèvent pas du même droit. La dénomination sociale identifie la société. Le nom commercial identifie l’activité sur le marché. Le nom de domaine relève d’un système d’enregistrement distinct.

La marque, seule, confère un monopole d’exploitation pour désigner des produits et des services.

Beaucoup d’entreprises croient être protégées parce qu’elles ont réservé un nom de domaine et immatriculé une société. Ni l’un ni l’autre n’empêche un tiers de déposer la même dénomination à titre de marque et de vous en interdire l’usage.

Notre intervention commence donc avant le dépôt. Dans le cadre d’un dépôt de marques par exemple, nous examinons la force juridique du signe envisagé, car un terme purement descriptif de l’activité ne peut pas être enregistré valablement.

Nous procédons ensuite à une recherche d’antériorités sur les registres Benelux, européen et international, ainsi que sur les dénominations sociales et les noms de domaine.

Cette étape est celle qui évite le scénario coûteux : découvrir, deux ans après le lancement, qu’une marque antérieure vous oblige à tout renommer.

Le droit d’auteur naît sans formalité, dès la création d’une œuvre originale. Cette absence de dépôt est un avantage, mais elle crée deux difficultés récurrentes : savoir qui est titulaire des droits, et pouvoir prouver la date de la création.

Quatre situations justifient généralement de nous consulter.

• Vous faites créer par un tiers, agence, freelance, studio, développeur. Sans clause de cession écrite et précise, vous payez une prestation sans acquérir les droits qui vont avec.
• Vos salariés créent dans le cadre de leur travail. Contrairement à une idée répandue, la cession à l’employeur n’est pas automatique en droit belge, sauf pour les logiciels qui bénéficient d’un régime distinct.
• Vous vous apprêtez à diffuser une création et voulez sécuriser la preuve de son antériorité.
• Vous constatez qu’un tiers reprend votre travail, vos textes, vos visuels, votre code ou votre design.

Lex4u traite ces questions sous l’angle contractuel autant que contentieux, en partant du principe qu’une cession bien rédigée en amont évite la plupart des litiges.

En Belgique, la protection s’obtient auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle, à La Haye, et couvre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Pour l’ensemble de l’Union européenne, le dépôt s’effectue auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, à Alicante.

Le choix entre les deux dépend de vos marchés réels et à venir. Une marque de l’Union européenne coûte davantage mais couvre vingt-sept États. Elle présente en contrepartie une fragilité : une antériorité dans un seul pays peut bloquer l’ensemble.

Le dépôt suppose de désigner les produits et services selon la classification internationale de Nice. Ce libellé fixe le périmètre de votre monopole pour toute la durée de l’enregistrement. Trop étroit, il laisse des angles morts ; trop large, il expose à la déchéance pour défaut d’usage.

L’enregistrement vaut dix ans, renouvelable indéfiniment.

Nous prenons en charge le dépôt, le suivi de la procédure, les oppositions et les échéances de renouvellement.

Le principe est contre-intuitif : payer une prestation créative ne fait pas acquérir les droits sur son résultat. En droit belge, le prestataire reste titulaire de ses droits d’auteur tant qu’une cession écrite et précise n’a pas été convenue.

En résumé, une clause de cession effective comporte quatre éléments. Elle énumère les modes d’exploitation cédés, car les dispositions contractuelles relatives au droit d’auteur sont de stricte interprétation. Elle précise l’étendue territoriale et la durée. Elle prévoit la faculté de modifier et de céder à un tiers, indispensable en cas de revente de l’activité. Enfin, elle traite du sort des éléments préexistants du prestataire et des composants sous licence libre.

Trois situations appellent une vigilance particulière : les développements logiciels, où la titularité conditionne la valeur de l’entreprise ; les créations de salariés, dont la cession n’est pas automatique ; et la sous-traitance en cascade, où l’agence cède des droits qu’elle n’a pas elle-même acquis de son propre prestataire.

Nous rédigeons et relisons ces clauses, du contrat cadre au bon de commande.

La première étape n’est pas judiciaire, elle est probatoire. Une reprise constatée aujourd’hui peut disparaître demain. Il faut commencer par se ménager la preuve : constat d’huissier, captures datées, archivage des pages litigieuses, conservation des échanges, etc.

Vient ensuite l’appréciation de ce qui est réellement protégé. Le droit ne couvre ni les idées, ni les concepts, ni les fonctionnalités, mais leur expression et les signes enregistrés. Cette analyse détermine la solidité de la position et donc la stratégie à dérouler par la suite.

Dans la majorité des cas, une mise en demeure argumentée suffit à obtenir le retrait, parfois assorti d’une indemnisation négociée. Lorsqu’elle ne suffit pas, le droit belge offre des instruments efficaces.

Nous conduisons cette séquence en tenant compte du rapport entre le coût de la procédure et l’enjeu économique réel.