Comment Lex4u vous accompagne en cas de violation de vos droits de propriété intellectuelle ?

Réagir à une atteinte suppose des décisions rapides, prises dans le bon ordre. Une action mal engagée peut coûter davantage que l’atteinte elle-même.

Se ménager la preuve

La preuve se constitue avant tout échange avec l’adversaire, car la première mise en demeure provoque souvent la disparition des éléments litigieux.

Selon les cas, nous faisons établir un constat d’huissier, procédons à un archivage horodaté des pages concernées, conservons les fichiers téléchargés et documentons l’antériorité de votre propre création.

Cette dernière est souvent le point faible : il faut pouvoir établir que vous étiez là avant.

Qualifier l’atteinte

L’analyse porte généralement sur trois questions centrales.

• Votre droit est-il valable, ce qui suppose pour une marque un enregistrement en vigueur et un usage sérieux, et pour une œuvre son originalité.
• Ce qui a été repris relève-t-il de la protection, ou s’agit-il d’idées, de concepts ou d’éléments fonctionnels que le droit laisse libres.
• Enfin, existe-t-il un risque de confusion, critère central en matière de marques, apprécié globalement au regard de la similitude des signes et de la proximité des produits.

Cette étape sert aussi à évaluer la position adverse. Un concurrent qui dispose d’une antériorité, ou dont l’usage est purement descriptif, ne sera pas traité de la même manière qu’une contrefaçon évidente et indiscutable.

La mise en demeure

Bien construite et argumentée, elle règle la majorité des dossiers ou permet d’entamer une discussion. Elle expose le droit invoqué, décrit l’atteinte, formule des demandes précises et proportionnées, et fixe un délai bref.

Sa rédaction demande de l’expérience.

Lorsque l’atteinte se manifeste en ligne, des voies parallèles existent et sont souvent plus rapides : signalement aux plateformes de commerce électronique, procédures de notification auprès des hébergeurs, procédures extrajudiciaires de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine, etc.

L’action en cessation

Le Code de droit économique organise une action en cessation jugée comme en référé, qui permet d’obtenir la constatation de l’atteinte et l’ordre d’y mettre fin, sous astreinte. Elle relève du président du tribunal de l’entreprise pour les marques, dessins et modèles, la compétence étant réservée au président du tribunal de l’entreprise de Bruxelles pour les brevets et les certificats complémentaires de protection. En matière de droit d’auteur, de droits voisins et de bases de données, le président du tribunal de première instance est compétent, chacun dans son domaine.

Des injonctions peuvent en outre être obtenues contre les intermédiaires dont les services sont utilisés pour porter atteinte, ce qui vise notamment les hébergeurs et les places de marché.

La réparation du dommage et les suites

La réparation du dommage se demande devant le juge du fond.

Elle peut tenir compte du manque à gagner, du préjudice moral et, dans certains cas, des bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Des mesures correctives peuvent être ordonnées, telles que le rappel des produits, leur retrait des circuits commerciaux ou leur destruction, ainsi que la publication de la décision.

En matière de secrets d’affaires, un régime propre s’applique, avec des mesures spécifiques et une obligation de confidentialité pesant sur les parties et leurs conseils pendant la procédure, ce qui répond à la crainte légitime de voir un procès aggraver la divulgation.

Notre approche

Nous posons systématiquement, au départ, la question du rapport entre le coût de l’action et l’enjeu économique. Certaines atteintes, marginales ou lointaines, ne justifient pas une procédure. D’autres appellent une réaction immédiate, parce que la tolérance affaiblit durablement un droit, ce qui est particulièrement vrai en matière de marques. C’est cet arbitrage, plus que la technique procédurale, qui détermine la valeur d’un accompagnement.