Comment Lex4u vous accompagne en cas de fuite de données ou d'incident de cybersécurité ?

Peu de situations mettent une entreprise sous pression comme un incident de cybersécurité. Rançongiciel qui paralyse l’activité, base de données exposée, accès frauduleux à des comptes clients, courriel piégé ayant compromis une messagerie : dans tous ces cas, la difficulté n’est pas seulement technique. Elle est aussi juridique, car des obligations précises se déclenchent, souvent dans des délais très courts, et parce que les décisions prises dans les premières heures engagent la responsabilité de l’entreprise. Lex4u intervient sur les deux temps de l’incident : la gestion à chaud et la préparation à froid.

Qualifier l’incident, la première décision

Tout commence par une question : de quoi s’agit-il exactement ? Un incident de sécurité n’est pas toujours une violation de données personnelles, et la qualification détermine les obligations. Une violation de données, au sens du RGPD, est une atteinte à la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée de données personnelles. Cette qualification, faite rapidement mais rigoureusement, conditionne toute la suite. Se tromper dans un sens (notifier ce qui ne devait pas l’être) ou dans l’autre (ignorer une obligation réelle) crée un risque supplémentaire.

Respecter le délai de 72 heures

Lorsque l’incident constitue une violation de données présentant un risque pour les droits et libertés des personnes, l’article 33 du RGPD impose de le notifier à l’Autorité de protection des données dans les 72 heures suivant sa découverte. Ce délai est court, surtout lorsqu’on gère en parallèle la remise en état des systèmes. La notification doit décrire la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises. Nous aidons à réunir ces éléments, à rédiger la notification et, si tous les renseignements ne sont pas encore disponibles, à procéder par étapes comme le texte le permet. Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les personnes, l’article 34 impose en outre de les informer, dans un langage clair, afin qu’elles puissent se protéger (changer un mot de passe, surveiller un compte). Une communication maîtrisée sur ce point est délicate : elle doit être honnête et complète sans provoquer une panique inutile.

Vérifier les obligations sectorielles

Le RGPD n’est pas le seul cadre applicable. La directive européenne NIS2, transposée en droit belge par la loi du 26 avril 2024, renforce les exigences de cybersécurité pour un large éventail d’organisations classées comme entités essentielles ou importantes, dans des secteurs tels que l’énergie, les transports, la santé, le numérique ou certains services. Ces entités sont soumises à des mesures de sécurité obligatoires et à un régime de notification des incidents auprès du Centre pour la Cybersécurité Belgique, avec ses propres délais. La première étape consiste à déterminer si votre organisation entre dans le champ de ce régime, ce qui n’est pas toujours évident. Nous procédons à cette vérification, car les obligations et les responsabilités diffèrent sensiblement selon que vous êtes concerné ou non.

Gérer le volet responsabilité et contentieux

Un incident soulève souvent des questions de responsabilité. La faille vient-elle d’un prestataire, d’un défaut de sécurité, d’une erreur interne ? Selon les cas, il peut être opportun de déposer plainte, notamment lorsque l’entreprise est victime d’une infraction (piratage, extorsion). Il faut également coordonner les relations avec les prestataires techniques concernés, examiner la couverture de votre éventuelle assurance cyber et préserver les preuves utiles. Nous vous aidons à articuler ces démarches sans compromettre la remise en service ni les obligations de notification.

Maîtriser la communication

Ce qui est dit, à qui et quand, a des conséquences juridiques et réputationnelles. Une communication trop tardive nourrit le soupçon de dissimulation ; une communication imprécise peut se retourner contre l’entreprise. Nous aidons à calibrer les messages destinés aux clients, aux partenaires et, le cas échéant, aux autorités, en cohérence avec les notifications légales.
Préparer avant la crise. L’expérience montre qu’un incident bien géré est presque toujours un incident préparé. En dehors de toute urgence, nous aidons à établir une procédure de gestion d’incident : les rôles (qui décide, qui notifie, qui communique), la chaîne d’alerte, les délais internes, les modèles de notification et la liste des contacts utiles (autorité, prestataires, conseil, assureur). Cette préparation, combinée aux mesures de sécurité que l’article 32 du RGPD impose déjà, fait la différence le jour où l’incident survient. On ne choisit pas le moment d’une attaque, mais on peut choisir d’y être prêt.

Dans l’urgence, notre rôle est de sécuriser le respect de vos obligations et la maîtrise de votre communication ; en amont, de réduire le risque et le temps de réaction. Dans les deux cas, l’enjeu est le même : éviter que l’incident technique ne se double d’un problème juridique évitable.