Dans quels cas faire appel à Lex4u pour encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle dans votre entreprise ?

L’encadrement juridique de l’intelligence artificielle en entreprise n’appelle pas une consultation permanente. Il appelle une intervention à des moments précis, où une décision mal prise coûte durablement.

Vous déployez un outil qui touche des personnes

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 entré en vigueur le 27 juillet 2026, classe les systèmes selon leur risque. Certaines pratiques sont purement interdites depuis le 2 février 2025, parmi lesquelles la notation sociale et la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail. D’autres usages, dits à haut risque, concernent notamment le recrutement, la gestion des travailleurs, l’accès au crédit et à l’assurance, et l’éducation.

Leur régime complet a été reporté au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés.

Ce report ne signifie pas que rien ne s’applique. Les obligations de transparence de l’article 50 sont entrées en application le 2 août 2026 : une personne qui interagit avec un système d’IA doit en être informée, et les contenus de synthèse doivent être identifiables.

Le régime de sanctions est en place, jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, et 15 millions ou 3 % pour les autres manquements. Surtout, le report offre une fenêtre pour se préparer sans urgence, ce qui est exactement le moment où un accompagnement est utile.

Vous signez avec un fournisseur d’IA

C’est le point le plus souvent négligé. Les conditions générales des éditeurs traitent trois sujets qui vous engagent directement : ce que le fournisseur fait de vos données et de vos requêtes, notamment leur réutilisation pour entraîner ses modèles ; qui supporte le dommage lorsque l’outil se trompe ; et à qui appartiennent les résultats générés. À cela s’ajoutent les obligations issues du RGPD lorsque des données personnelles circulent.

Le fournisseur agit alors comme sous-traitant au sens de l’article 28, ce qui impose un contrat comportant huit mentions obligatoires, et la localisation des traitements doit être vérifiée. Nous lisons ces documents, nous identifions ce qui est négociable, et nous préparons l’addendum qui rétablit un équilibre.

Un incident est survenu

Une réponse fausse transmise à un client, une décision automatisée que la personne concernée conteste, un contenu généré qui reproduit une œuvre protégée. La responsabilité se répartit alors entre l’éditeur de l’outil, l’entreprise qui l’a déployé et, parfois, le collaborateur qui l’a utilisé hors des règles internes. Cette répartition dépend de ce que disent vos contrats, vos politiques internes et vos preuves d’usage. Nous analysons la situation, nous sécurisons les éléments probants et nous prenons position vis-à-vis du fournisseur, du client ou de l’assureur.

Dans certains cas, vous devenez fournisseur sans le savoir

Le règlement attache des obligations lourdes à la qualité de fournisseur. Or une entreprise peut y basculer sans l’avoir voulu ou même sans s’en rendre compte : en intégrant un modèle tiers dans un produit qu’elle commercialise, en apposant sa marque sur un système existant, ou en modifiant substantiellement la destination d’un outil acheté. Vérifier votre qualification avant le lancement évite de découvrir après coup une charge documentaire et une exposition que le modèle économique n’avait pas prévues.

Un contexte belge encore incomplet

À ce jour, la Belgique n’a pas encore désigné l’autorité de surveillance du marché prévue par le règlement, ni adopté son régime national de sanctions. L’Autorité de protection des données reste compétente pour le volet données personnelles, et la Commission européenne pour les modèles à usage général. Cette incertitude institutionnelle n’a pas d’effet suspensif sur vos obligations. Elle rend simplement plus utile une position documentée, prise en amont, sur laquelle vous pourrez vous appuyer le jour où un contrôle interviendra.

Lex4u traite ces questions au croisement du droit des données, du droit des contrats et du droit de la responsabilité, avec le regard d’un cabinet qui utilise lui-même ces outils au quotidien.