Les conditions générales d’utilisation de votre site internet ne sont, certes, pas obligatoires, mais d’une grande utilité !
En naviguant sur certains sites internet, vous avez peut-être déjà aperçu l’acronyme « CGU ». Mais que signifient donc ces trois lettres ? Sont-elles obligatoires ? Et en quoi sont-elles importantes ?
Adopter des CGU ne constitue pas en soi une obligation légale pour mettre son site internet en conformité juridique, contrairement à la politique de confidentialité ou la politique cookie par exemple. De nombreuses entreprises décident donc de ne pas adopter ce document ou les rédigent à la va vite. Par contre, il est tout à fait possible d’y intégrer des mentions qui sont obligatoires, telles que les mentions légales. Adopter des CGU peut ainsi vous permettre de prouver la conformité juridique de votre site internet.
Lorsqu’elles sont bien rédigées, les CGU (soit les « Conditions Générales d’Utilisation ») permettent de clarifier, d’une part, vos droits et obligations et, d’autre part, les droits et obligations de vos utilisateurs dans leur manière de naviguer sur votre site internet.
Dans cet article, nous allons non seulement vous présenter l’utilité d’adopter des CGU mais également vous conseiller quant aux éléments à inclure dans ce document, certes facultatif, mais qui a déjà prouvé maintes fois son utilité.
Sachez que vous pouvez aussi bien rédiger des CGU pour votre site internet que pour votre application mobile. Cependant, pour des facilités de lecture, nous ne parlerons dans cet article que des CGU de votre site internet.
1. LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION : POUR QUI ?
Les CGU sont vivement recommandées pour tout entrepreneur ayant un site internet, quel que soit son secteur d’activité.
Elles s’adressent aussi bien aux startups et PME qu’aux grandes entreprises, offrant un cadre légal à la relation entre vous, éditeur du site internet, et vos utilisateurs.
2. LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION : QUELLE UTILITE ?
Si les CGU ne sont pas obligatoires, quel serait alors votre intérêt à en adopter ? Quelles en sont les finalités ?
Les quelques points suivants suffiront à vous convaincre de l’utilité de mettre en place des CGU sur votre site internet :
a) Vos CGU clarifient les conditions d’utilisation de vos utilisateurs
En définissant clairement ce que vos utilisateurs peuvent faire ou ne pas faire lorsqu’ils naviguent sur votre site internet, vous réduisez les potentiels malentendus qui pourraient apparaître avec vos utilisateurs.
Par exemple, vous pouvez prévoir dans vos CGU :
- Le fait que vous n’êtes pas tenu pour responsable en cas de propos injurieux ou diffamants publiés par un utilisateur sur votre site internet. Dans le cas où vous mettez à disposition de vos utilisateurs un forum de discussions ou un espace commentaires, il peut en effet être particulièrement utile d’encadrer ces publications et échanges.
- Le fait que vous n’êtes pas non plus tenu pour responsable si un utilisateur publie du contenu protégé par les droits d’auteur, tels qu’un média, du texte, etc., en prévoyant que l’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie vis-à-vis de son auteur.
- Le fait que vous n’êtes pas obligé d’assurer un fonctionnement continu de votre site internet et que vous vous réservez le droit d’interrompre l’accès au site afin d’effectuer des maintenances ou des mises à jour.
- La manière dont les utilisateurs se connectent et utilisent leur espace personnel, en définissant les modalités d’inscription et de création d’un compte.
- Les activités autorisées au sein de l’espace personnel, telles que le droit d’accès ou de modification des données à caractère personnel communiquées, la gestion de ses préférences, etc.
- Certaines restrictions d’utilisation, comme le fait pour l’utilisateur de ne pas partager ses données personnelles de connexion ou d’user de son espace personnel à des fins illicites.
- La procédure à suivre pour qu’un utilisateur puisse résilier son espace personnel.
Vous pouvez donc prévoir pas mal de choses dans vos CGU !
b) Vos CGU vous assurent une protection juridique
En établissant des CGU, vous définissez les différents droits et obligations auxquels vous êtes soumis en tant qu’éditeur du site internet mais également les droits et obligations de vos utilisateurs lorsqu’ils naviguent sur votre site internet. Vous établissez ainsi un cadre contractuel clair, vous protégeant de potentiels conflits juridiques.
De cette manière, vous pouvez établir les limitations de votre responsabilité. Il n’est en effet pas rare de retrouver dans certaines CGU le fait que l’éditeur du site ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages indirects, interruptions de service imprévues ou erreurs techniques. En limitant votre responsabilité, vous vous protégez contre toute réclamation ou poursuite judiciaire.
Par exemple, vous pouvez prévoir la responsabilité de l’utilisateur vis-à-vis de la confidentialité de ses identifiants de connexion, du fait de fournir des informations correctes, en cas de non-respect ou de violation de ses obligations en tant qu’utilisateur, etc.
c) Vos CGU vous permettent de prévoir la gestion des litiges
En déterminant la manière de résoudre les potentiels conflits avec vos utilisateurs, vous vous assurez une gestion rapide et efficace de ces conflits. Vous pouvez ainsi prévoir d’avoir recours à la médiation ou à l’arbitrage avant toute procédure devant les cours et tribunaux, déterminer quel droit est applicable, quelles juridictions sont compétentes, etc.
Vous pouvez également prévoir au moyen de vos CGU quelle procédure spécifique appliquer pour faire remonter les réclamations de vos utilisateurs. Par exemple, vous pouvez tout à fait prévoir l’envoi d’une notification écrite (par courrier électronique ou postal) par laquelle l’utilisateur mentionne son problème et expose les motifs de sa réclamation.
Vous pouvez aussi prévoir une clause portant sur l’indemnité due par l’utilisateur lorsqu’il ne respecte pas vos CGU.
Enfin, vous pouvez prévoir dans vos CGU les hypothèses dans lesquelles vous vous réservez la possibilité de résilier le compte d’un utilisateur ou en restreindre les accès, notamment dans le cas où l’utilisateur ne respecte pas vos CGU.
d) Vos CGU vous permettent une certaine flexibilité
En tant qu’auteur de vos CGU, vous bénéficiez d’une certaine flexibilité quant à la rédaction de celles-ci. Vous pouvez ainsi prévoir des CGU dont les termes et conditions vous sont favorables et les rectifier ou les mettre à jour à tout moment, en fonction de vos besoins ou en cas d’évolutions législatives. Ainsi, imaginons qu’une nouvelle législation est adoptée et impose aux éditeurs de sites web de nouvelles obligations, vous pouvez vous y conformer en modifiant directement vos CGU sans devoir adapter l’ensemble de votre site internet.
Vous pouvez également, à travers ce document, introduire la fourniture de nouveaux services et des nouvelles fonctionnalités ou les adapter, en indiquant les modalités d’utilisation de ces nouveaux services proposés et fonctionnalités. Ce document permet ainsi d’élargir vos offres tout en encadrant leur utilisation.
3. LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION : QUEL CONTENU ?
Vous l’aurez compris, établir des CGU pour votre site internet vous est vivement conseillé et participe grandement à votre conformité juridique. Or, elles sont bien souvent rédigées à la hâte ou sont reprises d’un autre site internet alors qu’elles doivent justement être adaptées aux services que vous proposez ainsi qu’à vos besoins.
Afin de vous aider dans la rédaction de vos CGU, nous vous présentons quelques conseils à prendre en compte lorsque vous vous lancez dans cette tâche.
Tout d’abord, gardez bien en tête que vous vous adressez à des personnes lambdas, sans bagage juridique et peu habitués au jargon complexe du droit. Le contenu de vos CGU doit donc être rédigé dans un langage clair, précis et adapté à votre activité.
Voici une checklist (non-exhaustive !) d’éléments à inclure dans vos CGU :
- L’identification des parties, c’est-à-dire vous-même en tant qu’éditeur du site internet et les utilisateurs. Pour cela, indiquez vos mentions légales (dénomination, siège social, etc.) et définissez clairement en quoi une personne est considérée comme utilisateur de votre site internet ;
- La définition des certains termes « clés » tels que « service », « site internet », « contenu » ;
- L’objet et les finalités de vos CGU ;
- Les informations relatives aux services offerts à travers votre site internet, en expliquant en détails les fonctionnalités de ce que vous proposez aux utilisateurs ;
- Les conditions d’accès et d’utilisation de votre site internet, en définissant par exemple une limite d’âge ou les comportements qui ne sont pas acceptés. C’est également là que vous indiquez si votre site internet est payant ou gratuit, si l’utilisateur doit se créer un compte-utilisateur, etc. ;
- Les droits et obligations de vos utilisateurs ;
- Les limites de votre responsabilité, en tant qu’éditeur du site internet (par exemple, le fait que votre responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure) ;
- La manière dont vous recueillez les informations personnelles collectées, le traitement des données à caractère personnel et la façon dont elles sont conservées ainsi que la gestion des cookies ;
- La possibilité que vous avez de résilier (avec ou sans préavis) le compte d’un utilisateur en cas de non-respect de vos CGU ainsi que les conséquences de cette résiliation ;
- Les dispositions applicables relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, tant par rapport au contenu publié par vos utilisateurs que par rapport à votre propre contenu ;
- Les conditions de rectification et de mise à jour de vos CGU, en indiquant la façon dont vous en informerez les utilisateurs ;
- Le droit applicable ainsi que les juridictions compétentes en cas de litige ;
- La manière dont les utilisateurs peuvent accepter vos CGU (en cochant une case par exemple) ainsi que les conséquences de cette acceptation.
4. LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION : COMMENT LES PRESENTER AUX UTILISATEURS ?
Avoir des CGU c’est bien, pouvoir s’en prévaloir c’est mieux !
Pour que vos CGU aient une vraie force contractuelle (et qu’elles soient donc parfaitement opposables en cas de conflit avec vos utilisateurs), il est indispensable que ceux-ci les aient acceptées dès leur entrée sur votre site internet. Pour cela, vos CGU doivent être suffisamment accessibles aux utilisateurs et vous devez avoir la preuve qu’elles ont bien été lues et acceptées. Elles deviennent alors contractuelles !
Affichez de manière claire et visible le fait qu’un utilisateur doit avoir accepté vos CGU avant de continuer sa navigation sur votre site internet ou de pouvoir accéder à vos services.
Idéalement, en l’absence d’acceptation, l’utilisateur ne doit pas pouvoir accéder aux services que vous proposez.
Afin d’être certain que vos utilisateurs passent par l’étape de l’acceptation de vos CGU, intégrez la lecture de celles-ci et leur acceptation dans vos formulaires d’inscription ou de navigation de votre site internet.
Ainsi, vous pouvez prévoir une case du type « J’accepte les conditions générales d’utilisation » que l’utilisateur doit cocher pour accepter vos CGU. Attention, ne vous contentez pas de pré-cocher cette case, prévoyez réellement une action positive afin d’avoir une confirmation explicite de l’utilisateur à vos CGU.
De plus, facilitez la lecture de vos utilisateurs avec une mise en page claire et aérée de vos CGU, l’utilisation de titres distincts ou la mise en évidence de points clés. Vous pouvez également proposer une FAQ reprenant les principaux points de vos CGU afin que vos utilisateurs aient accès à une version résumée de ces dernières.
Assurez-vous de rendre facilement disponibles vos CGU, notamment en plaçant un onglet « CGU » dans le pied de page (« footer ») de votre site internet, accessible à tout moment et sur chaque page de votre site internet.
***
Comme dit précédemment, si vous vous ménagez la preuve de l’acceptation à vos CGU, vous aurez alors la possibilité d’opposer vos CGU à vos utilisateurs, notamment en cas de conflit ou de non-respect de leurs obligations. Et parce qu’elles auront été rédigées par vos soins et qu’elles auront repris les éléments à y intégrer, vous bénéficierez d’une protection juridique et d’une limitation de responsabilité en cas de conflit avec vos utilisateurs.
***
Alors, convaincus ?
Vous avez un doute sur la conformité de vos CGU ?
Si vous recueillez valablement ou non le consentement des utilisateurs ?
Vous ne savez pas à qui vous adresser ?
Pour Lex4u, la sécurité juridique ne doit pas être un luxe.
Nous avons développé une réelle expertise dans l’audit juridique de sites web et, notamment, la conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Lex4u vous offre un audit juridique gratuit de votre site internet dans le cadre de notre campagne de sensibilisation auprès des startups et entrepreneurs.
Pour bénéficier de cet audit gratuit, il suffit de remplir le formulaire accessible ci-dessous :
Qu’allez-vous recevoir et qu’allons-nous examiner ?
Dans le cadre de cet audit gratuit, notre engagement porte sur une vérification, essentiellement formelle, des différents textes qui sont présentés (ou non) sur votre site web. Ainsi, nous allons par exemple vérifier si vous avez bel et bien une politique de confidentialité, examiner rapidement le contenu pour voir si toutes les mentions nécessaires sont présentes, voir si vous avez des conditions générales d’utilisation et en vérifier le contenu également ainsi que le processus contractuel en cas d’un e-shop.
C’est bien entendu une vérification rapide et sommaire qui n’engage en aucun cas la responsabilité du cabinet.
Dans la mesure du possible, nous vous fournirons quelques recommandations d’améliorations.
Il ne s’agit en aucun cas d’un audit automatisé mais un audit effectué par de « vrais humains » et il faut entendre de vrais avocats 👩🎓👨🎓
Cet article a été rédigé par :
