« Mon site internet est-il en conformité juridique ? » Voilà une question que l’on nous pose souvent. Et à raison !
Vous vous lancez dans la création d’un site internet mais vous ne savez pas s’il est conforme d’un point de vue juridique ? Vous vous posez des questions sur les documents à mettre à disposition de vos utilisateurs ? Vous vous questionnez sur les mentions légales à faire apparaître sur votre site internet ? Et quid des cookies ?
Entre RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), directive ePrivacy, loi informatique et libertés (en France), Code de droit économique et autres dispositions légales, il peut parfois être compliqué pour tout entrepreneur débutant de s’y retrouver dans la complexité de cette toile juridique.
Mais pas de panique, vous êtes tombés sur le bon article ! Nous vous résumons ici les avantages de la mise en conformité juridique de votre site internet ainsi que les documents nécessaires pour arriver à cette conformité.
👁 EN QUOI EST-CE IMPORTANT D’AVOIR UN SITE INTERNET EN CONFORMITE JURIDIQUE ?
a) Vous vous assurez une protection juridique vis-à-vis de vos utilisateurs
En respectant l’ensemble des dispositions juridiques applicables et en mettant à disposition des personnes concernées les documents pertinents (CGU, mentions légales, Politique de confidentialité, etc.) clairs et accessibles, vous minimisez ainsi les risques de malentendus et de conflits avec vos utilisateurs. Le cas échéant, ces documents servent alors de base solide pour défendre vos droits et assurer vos arrières en cas de litige.
b) Vous inspirez confiance à vos utilisateurs
En mettant à disposition des utilisateurs de votre site internet toute information nécessaire, vous maintenez votre engagement envers le principe de transparence et de loyauté. Ainsi, vous ne laissez aucun doute sur la crédibilité de votre entreprise et donnez une meilleure perception de celle-ci à vos utilisateurs, ce qui instaure un réel climat de confiance. De plus, le fait de démontrer votre respect pour la protection des données à caractère personnel vous assure la fidélisation de votre clientèle.
c) Vous entretenez votre image de marque
En mettant votre site internet en conformité avec la législation, vous vous différenciez de vos concurrents dans un paysage juridique qui est en perpétuelle évolution. Puisque vous mettez tout en œuvre afin de respecter les dispositions légales applicables, vous démontrez ainsi votre professionnalisme ainsi que le sérieux de votre site internet. Il n’est donc pas étonnant que cette mise en conformité puisse avoir un impact positif sur votre image de marque et sur la perception que vos utilisateurs, vos prestataires ou sous-traitants ont de votre entreprise.
d) Vous évitez les mauvaises surprises
En vous conformant aux obligations légales, vous évitez par ailleurs les mauvaises surprises et assurez la protection de votre entreprise, notamment en cas de contrôle des différentes autorités compétentes ou de réclamation de la part d’une personne physique ou morale. Les amendes et sanctions peuvent en effet être sévères en cas de non-conformité de votre site internet. Évitez donc toute répercussion négative en assurant votre conformité dès le départ et en cadrant la limitation de votre responsabilité.
En conclusion, se mettre en conformité peut sembler fastidieux mais c’est un investissement important à prendre en compte dès le moment où vous lancez votre site internet. Au vu des avantages annoncés ci-dessus, cette mise en conformité est bien plus qu’une obligation légale, c’est une garantie de confiance et de protection de votre entreprise en ligne.
Il n’en reste pas moins que c’est une charge de travail assez conséquente et que si vous n’avez pas les bons outils pour avancer ou si vous ne mettez pas en place les mesures techniques appropriées, votre désir de conformité ne sera pas suffisant.
Vous souhaitez mettre en conformité votre site internet mais vous ne savez pas par où commencer ? Déjà, par lire cet article !
Vous souhaitez savoir où se situe votre site internet sur l’échelle de la conformité ?
📋 DE QUOI AVEZ-VOUS BESOIN EXACTEMENT POUR ETRE EN CONFORMITE JURIDIQUE ?
a) Des conditions générales d’utilisation de votre site internet
Les conditions générales d’utilisation (également connues sous l’acronyme « CGU ») se présentent sous la forme d’un document, permettant de définir les règles d’utilisation de la personne concernée lorsqu’elle navigue sur votre site internet.
L’intérêt pour vous, en tant qu’éditeur du site internet, est de définir le champ de vos responsabilités en spécifiant les modalités ainsi que les limitations d’utilisation de votre site internet. En acceptant les CGU, vos utilisateurs y sont liés et ce document peut alors vous servir comme protection juridique en cas de conflit.
Vos CGU doivent comprendre, entre autres :
- Une description des services que vous offrez par le biais de votre site internet ;
- Les conditions d’accès à votre site internet ;
- Une clause de propriété intellectuelle et industrielle ;
- Une clause de responsabilité ;
Bien évidemment, le contenu de vos CGU peut varier en fonction de la nature de votre site internet, des fonctionnalités que vous avez mises en place, etc.
Imaginez que vous mettez à disposition de vos utilisateurs un forum permettant de publier des messages : dans ce cas, il vous est vivement conseillé d’encadrer le comportement de vos utilisateurs en intégrant dans vos CGU des informations relatives aux obligations de bon comportement et de respect d’autrui.
b) D’une politique de confidentialité
Vous ne pouvez prétendre à la conformité juridique de votre site internet sans avoir adopté une politique de confidentialité ! Conformément à l’article 12 du Règlement général sur la protection des données (également connu sous le nom « RGPD »), ce document vous permet d’être en règle avec votre obligation de transparence.
En effet, il est fort probable que vous collectiez et utilisiez les données à caractère personnel de vos utilisateurs, que ce soit par le biais de cookies, de formulaires de contact ou autre. Dans ce cas, vous devez impérativement informer vos utilisateurs et la mise en place d’une politique de confidentialité est un des moyens les plus sûrs pour y arriver.
Il vous est fortement recommandé de rendre ce document accessible à tous vos utilisateurs et d’y intégrer, entre autres, les informations suivantes :
- Vos coordonnées en tant que « Responsable du traitement » au sens du RGPD ;
- Les coordonnées du DPO (Délégué à la Protection des Données) ou de la personne à contacter en cas de question relative aux traitements de données à caractère personnel ;
- Les types de données à caractère personnel collectées et utilisées ;
- Les raisons pour lesquelles vous utilisez les données transmises (finalités de la collecte des données) et la base légale du traitement des données personnelles (par exemple, le consentement des personnes concernées ou l’intérêt légitime) ;
- La durée de conservation de ces données ;
- Les droits des utilisateurs sur les informations personnelles communiquées (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, etc.) ;
- La possibilité de recourir à l’autorité de contrôle compétente (l’Autorité de Protection des Données en Belgique ou la CNIL en France).
Bref, une politique de confidentialité ne doit pas être rédigée à la légère et doit comprendre un bon nombre d’informations afin d’assurer la conformité juridique de votre site internet.
c) Des mentions légales de votre site internet
Les mentions légales constituent en quelque sorte la « carte d’identité » de votre entreprise puisqu’elles permettent à vos utilisateurs de l’identifier clairement. Ces informations doivent obligatoirement figurer sur votre site internet et participent à la transparence de celui-ci ainsi qu’à sa conformité juridique.
Vos mentions légales doivent comprendre, entre autres :
- Votre nom ou votre dénomination sociale ;
- L’adresse de votre siège social ;
- Vos coordonnées de contact ;
- Votre numéro d’entreprise ;
- Votre numéro TVA.
Attention, ces informations peuvent varier en fonction du secteur de votre activité commerciale. Dans le cas où votre activité nécessite une autorisation, vous devez également indiquer l’autorité de surveillance compétente. Même chose lorsque vous exercez une profession réglementée : vous devez alors mentionner votre titre professionnel ainsi qu’une référence aux règles professionnelles.
Prenons le cas d’un agent immobilier : celui-ci devra indiquer dans ses mentions légales l’IPI en tant qu’autorité de surveillance compétente, le numéro IPI lié à son titre professionnel ainsi qu’une référence au code de déontologie lié à sa profession.
d) D’une politique cookies
La politique cookies, généralement confondue avec la politique de confidentialité, est un document informant vos utilisateurs sur la présence et l’utilisation de cookies à travers votre site internet.
Votre politique cookies doit être rédigée conformément aux prescrits du RGPD et de la directive ePrivacy afin que votre site internet soit en conformité d’un point de vue juridique.
Pour cela, votre politique cookies doit être facilement accessible à vos utilisateurs et doit à tout le moins comprendre :
- Une explication sur ce qu’est un cookie ;
- Les différents types de cookies utilisés ;
- Les raisons pour lesquelles vous utilisez ces cookies ;
- La durée de vie de ces cookies ;
- Les options de contrôle des cookies.
Pour mettre votre site internet en conformité juridique, vous devez non seulement mettre à disposition de vos utilisateurs cette politique cookies mais vous devez également vous assurer de recueillir un consentement explicite aux cookies (pour tous ceux autres que fonctionnels).
e) Des conditions générales de vente dans le cas où vous lancez un site d’e-commerce
Dans l’hypothèse où votre site internet constitue un site d’e-commerce, il vous est vivement recommandé d’y insérer vos conditions générales de vente (ou « CGV »).
Les CGV se présentent sous la forme d’un document, permettant de contractualiser la relation commerciale que vous avez avec vos clients et de renforcer la transparence que vous avez envers eux. Elles établissent les droits et obligations de chaque partie et vous assurent une protection juridique en cas de conflit.
Vos CGV doivent comprendre, entre autres :
- Votre nom ou votre dénomination sociale ;
- Vos coordonnées ;
- La description de vos produits et/ou services ;
- Les modalités de commande ;
- Les modalités de paiement ;
- Les délais de livraison ;
- Le droit de rétractation dans le cas où vous vous adressez à des consommateurs ;
- Les garanties sur vos biens et/ou services.
Tout comme pour les documents mentionnés juste avant, la présence de vos conditions générales de vente et leur accessibilité aisée pour les utilisateurs contribue à la conformité juridique de votre site internet.
f) D’un règlement pour jeux et concours dans le cas où vous en organisez
Dans l’hypothèse où votre site internet met en place des jeux et concours, il vous est également vivement recommandé de mettre à disposition de vos utilisateurs un règlement encadrant ces jeux et concours.
Ce règlement pour jeux et concours se présente sous la forme d’un document et contribue à l’obligation de transparence de votre site internet. De la même manière que pour les CGU, en acceptant ce règlement, les personnes concernées y sont liées et leur inscription aux jeux et concours est encadrée par ce document. Vous limitez ainsi les potentiels conflits en vous assurant une base juridique.
Votre règlement pour jeux et concours doit à tout le moins contenir :
- Les informations générales sur votre entreprise ;
- Les modalités de participation ;
- Le déroulement des jeux et concours ;
- Les modalités des résultats ainsi que les prix offerts ;
- Une clause de responsabilité.
Il va de soi que pour garantir la conformité juridique de votre site internet, votre règlement pour jeux et concours doit également être facilement accessible à tout participant.
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Vous avez pu le lire : la conformité juridique d’un site internet vous assure sécurité, crédibilité et succès de votre entreprise mais constitue un travail de longue haleine, en mobilisant le respect de nombreuses bases légales.
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Vous ne savez pas si votre site web est conforme ? Si tous les documents nécessaires à la conformité sont présents sur votre site ? Si vous recueillez valablement ou non le consentement des utilisateurs ?
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🔎 Qu’allez-vous recevoir et qu’allons-nous examiner ?
Dans le cadre de cet audit gratuit, notre engagement porte sur une vérification, essentiellement formelle, des différents textes qui sont présentés (ou non) sur votre site web. Ainsi, nous allons par exemple vérifier si vous avez bel et bien une politique de confidentialité, examiner rapidement le contenu pour voir si toutes les mentions nécessaires sont présentes, voir si vous avez des conditions générales d’utilisation et en vérifier le contenu également ainsi que le processus contractuel en cas d’un e-shop.
C’est bien entendu une vérification rapide et sommaire qui n’engage en aucun cas la responsabilité du cabinet.
Dans la mesure du possible, nous vous fournirons quelques recommandations d’améliorations.
Il ne s’agit en aucun cas d’un audit automatisé mais un audit effectué par de « vrais humains ». Et il faut entendre de vrais avocats 👩🎓👨🎓
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