Comment sécuriser la propriété intellectuelle dans vos contrats avec des partenaires, agences ou freelances ?

La propriété intellectuelle se perd rarement par un litige spectaculaire. Elle se perd par des contrats mal rédigés, dont l’insuffisance n’apparaît que le jour où l’entreprise veut vendre, lever des fonds ou changer de prestataire.

Ce que le droit belge impose

Le Code de droit économique protège l’auteur par un formalisme strict. À son égard, tous les contrats se prouvent par écrit. Les dispositions relatives au droit d’auteur et à ses modes d’exploitation sont de stricte interprétation. La rémunération, l’étendue et la durée de la cession doivent être déterminées expressément pour chaque mode d’exploitation. Et la cession portant sur des modes d’exploitation encore inconnus au jour de la signature est nulle.

La conséquence pratique est directe. Une clause générale, qui prévoit que le prestataire cède l’intégralité de ses droits, sera lue restrictivement en cas de contestation. Ce qui n’est pas expressément cédé ne l’est pas.

Les quatre points d’attention d’une clause efficace et valide

• Les modes d’exploitation doivent être énumérés : reproduction, adaptation, traduction, communication au public, mise à disposition en ligne, distribution, et pour les créations visuelles, l’usage sur tout support publicitaire présent ou à venir.
• L’étendue et la durée doivent être fixées.
• La faculté de modifier doit être prévue expressément, faute de quoi le droit moral à l’intégrité de l’œuvre peut être opposé à toute retouche.
• Les éléments préexistants et les composants tiers doivent enfin être traités. Une agence intègre régulièrement des polices de caractères, des photographies de banques d’images et des bibliothèques logicielles soumises à leurs propres licences. Le contrat doit identifier ces éléments, préciser les licences applicables et garantir que leur usage est couvert pour votre exploitation.

Le cas spécifique des développements logiciels

C’est le cas le plus sensible, parce que la valeur de l’entreprise repose souvent sur le code.

Pour les employés, la loi belge présume la cession des droits patrimoniaux sur les programmes d’ordinateur créés dans l’exercice de leurs fonctions, sauf disposition contraire. Pour les indépendants, les consultants et les dirigeants qui facturent via une société de management, cette présomption ne joue pas. Un contrat de prestation muet laisse donc les droits chez le développeur.

À cela s’ajoutent deux points systématiquement omis : la remise du code source et de la documentation, dont l’absence rend la cession théorique, et l’inventaire des composants sous licence libre, dont certaines imposent des obligations de diffusion incompatibles avec un modèle propriétaire.

Nous auditons ces chaînes avant une levée de fonds ou une cession, moment où l’acquéreur les examinera de toute façon.

Les créations des salariés : pas de cession automatique

Pour toutes les œuvres autres que les logiciels, la cession à l’employeur suppose qu’elle soit expressément prévue et que la création entre dans le champ du contrat de travail ou du statut. Un contrat type ancien, muet sur ce point, laisse les droits chez le collaborateur, ce qui se découvre en général au moment de son départ.

La régularisation reste possible tant que la relation est apaisée. Nous complétons les contrats existants par un avenant, et nous adaptons les modèles pour l’avenir.

La sous-traitance en cascade : le cas trop souvent oublié

Une agence qui vous cède des droits doit les avoir elle-même acquis de ses propres prestataires. Cette chaîne se rompt fréquemment, notamment lorsque l’agence recourt à des indépendants sans clause de cession dans ses propres contrats.

Nous prévoyons donc, dans les contrats cadres, une garantie de titularité, l’obligation d’obtenir les cessions en amont, et une clause de garantie couvrant les réclamations de tiers. Cette dernière est le seul mécanisme qui vous protège réellement lorsque le défaut se révèle après coup.

Deux clauses complémentaires très utiles que nous ajoutons régulièrement

La confidentialité doit être traitée séparément de la propriété intellectuelle, car elle couvre des informations qui ne sont pas des œuvres : méthodes, tarifs, listes de clients, projets. Elle rejoint alors la protection des secrets d’affaires.

La clause de sortie (ou réversibilité dans les contrats informatiques), enfin, organise la fin de la relation : restitution des fichiers sources, transfert des noms de domaine et des accès, obligation de coopération pendant la reprise par un autre prestataire. C’est la clause qui vous évite la dépendance envers un partenaire avec lequel vous ne travaillez plus.