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13 décembre 2023

🤖 Intelligence Artificielle et Union Européenne : Vers une ère de réglementation stricte

DROIT DU NUMÉRIQUE ET CONTRATS INFORMATIQUES

Avocat associé

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L’Union européenne a finalisé un accord historique concernant la régulation de l’intelligence artificielle (IA) après trois jours de discussions intensives entre les États membres et le Parlement européen.

Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, a salué cet événement en déclarant que l’Acte d’IA de l’UE constitue le premier cadre juridique complet au monde pour l’IA.

L’objectif de la loi sur l’IA en Europe est de garantir la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens européens, tout en encourageant l’innovation et la compétitivité dans le domaine de l’intelligence artificielle.

En étant pionnière dans cette démarche législative, l’Europe aspire à devenir un modèle international.

La nouvelle réglementation classe les systèmes d’intelligence artificielle en fonction de leur niveau de risque.

Les systèmes considérés comme présentant un « risque minimal » n’auront pas à respecter des règles spécifiques. Cela concerne, par exemple, les filtres anti-spam ou les algorithmes de recommandation pour des playlists personnalisées ou des suggestions de produits en ligne.

Pour l’IA classée comme « à haut risque », les conditions sont plus strictes. Ces systèmes devront limiter au maximum la collecte de données et réduire leur risque inhérent. Une documentation détaillée de chaque activité, une information claire pour les utilisateurs et une surveillance humaine constante sont exigées.

Les utilisations de l’IA dans des domaines sensibles tels que l’infrastructure énergétique, le médical, l’éducation, ou le maintien de l’ordre, en sont des exemples évidents. L’identification biométrique et les applications capables de reconnaître automatiquement les émotions sont automatiquement classées dans la catégorie à haut risque.

Les exigences de transparence constituent un autre point d’attention particulier de la nouvelle législation. Toute personne utilisant un système d’intelligence artificielle, comme un chatbot, devra être clairement informée qu’elle communique avec une machine.

Les deepfakes et autres contenus générés par l’intelligence artificielle doivent toujours être étiquetés comme tels.

Ces derniers mois, les avancées majeures en matière d’IA générative, capable de créer elle-même des textes, des images et d’autres contenus, tels que ChatGPT, DALL-E et Bard, ont attiré l’attention.

Ces « modèles de base » seront soumis à des obligations supplémentaires de transparence. Ils devront se conformer à la réglementation européenne en matière de droits d’auteur et être accompagnés de résumés détaillés du contenu utilisé pour entraîner les modèles.

Des obligations supplémentaires seront imposées pour l’IA générative qui pourrait comporter des risques systémiques.

Pour superviser ces modèles avancés d’intelligence artificielle, un « Bureau de l’IA » sera établi au sein de la Commission européenne.

Ce sera le premier organe au monde capable d’imposer des règles contraignantes en matière d’intelligence artificielle et deviendra probablement une référence internationale, selon la Commission.

Pour stimuler l’innovation dans le secteur européen de l’IA, les petites entreprises d’intelligence artificielle pourront développer leurs applications dans des environnements protégés, afin de ne pas être écrasées par de grands acteurs internationaux.

« La loi sur l’IA est un tremplin pour les startups européennes et les chercheurs, leur permettant de prendre la tête de la course vers une IA fiable« , a déclaré le commissaire européen Thierry Breton.

Enfin, il a été convenu que les entreprises qui ne respectent pas les règles européennes de l’IA risqueront des amendes pouvant aller de 7,5 millions d’euros ou 1,5 % de leur chiffre d’affaires mondial à 35 millions d’euros ou 7 % de leur chiffre d’affaires, en fonction de la nature de l’infraction et de la taille de l’entreprise.

La nouvelle loi sur l’intelligence artificielle devrait entrer en vigueur en 2026.

En attendant, l’Union européenne travaille sur un Pacte d’IA, permettant aux entreprises de s’engager à appliquer volontairement certaines obligations de la législation.

Selon la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, environ 100 entreprises ont déjà manifesté leur intérêt pour ce Pacte.

La loi est conçue pour être technologiquement neutre, ce qui signifie que les systèmes d’intelligence artificielle futurs, encore inconnus aujourd’hui, seront automatiquement couverts par son champ d’application.

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