Récemment, le législateur a adopté la loi du 4 mai 20231, modifiant certains aspects dans le recouvrement des dettes des consommateurs et comportant de nouvelles obligations à charge des entreprises.
👤 POUR QUI ?
Ces nouvelles règles concernent toute entreprise2 procédant à un recouvrement de dette à l’amiable auprès d’un “consommateur”, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Attention, ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux recouvrements basés sur un titre exécutoire.
🆕 QUELLES NOUVEAUTES ?
1. Nouveau délai
Avant d’invoquer toute clause indemnitaire en cas de non-paiement, l’entreprise doit envoyer au consommateur une mise en demeure sous la forme d’un premier rappel.
Ce n’est qu’après ce premier rappel et d’un délai d’au moins 14 jours que l’entreprise pourra invoquer ladite clause indemnitaire.
Ce délai de 14 jours est calculé de la manière suivante :
- Si le rappel est envoyé par voie électronique, ce délai court à partir du lendemain de cet envoi ;
- Si le rappel est envoyé par toute autre manière, ce délai court à partir du troisième jour ouvrable suivant cet envoi.
2. Mentions obligatoires
Pour être valable, ce premier rappel doit contenir, au minimum, les quatre mentions suivantes :
- Le montant restant dû ainsi que le montant de la clause indemnitaire, dans l’hypothèse où le consommateur ne règle pas sa dette dans le délai donné ;
- Le nom de l’entreprise ainsi que son numéro d’entreprise ;
- La désignation du produit ou du service donnant naissance à la dette, ainsi que la date d’exigibilité de la dette ;
- Le délai de 14 jours avant lequel la dette doit être payée avant que des frais, indemnités ou intérêts de retard ne soient réclamés.
3. Gratuité des frais d’envoi
L’envoi de ce premier rappel est gratuit et aucun frais ne peut être facturé au consommateur. En ce qui concerne les rappels supplémentaires, les coûts ne peuvent excéder 7,50 €.
Une exception existe toutefois pour les contrats à livraison régulière de biens et services. Dans ce cas, aucun frais ne peut être facturé pour les trois premiers rappels de paiement.
💰 QUELS MONTANTS ?
L’entreprise peut réclamer les indemnités suivantes, à l’exception de montants convenus dans le contrat :
- Soit sous forme d’intérêts de retard, pour autant qu’ils n’excèdent pas l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage, visé à l’article 5, al. 2 de la loi du 2 août 2002.
- Soit sous forme d’une indemnité forfaitaire, pour autant qu’elle soit expressément prévue dans le contrat. Toutefois, son montant ne peut dépasser :
| MONTANT DE LA DETTE | MONTANT MAXIMAL DE L’INDEMNITE |
|---|---|
| Dette ≤ 150 € | 20 € |
| 150,01 € < Dette < 500 € | 30 € majoré de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 € |
| 500 € < Dette | 65 € majoré de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2000 € |
📆 A PARTIR DE QUAND ?
À partir du 1er septembre 2023, ces règles s’appliquent aux contrats conclus à partir de cette même date.
À partir du 1er décembre 2023, ces règles s’appliquent également aux contrats conclus avant le 1er septembre 2023 mais dont il résulte un défaut de paiement et dont l’échéance arrive après cette même date.
❗️ QUE RISQUEZ-VOUS ?
Le non-respect de ces règles par l’entreprise créancière peut entraîner les sanctions suivantes :
- Le consommateur est automatiquement dispensé du paiement de l‘indemnité, sauf si les mentions minimales de la mise en demeure n’ont pas été correctement appliquées.
- Le tribunal peut ordonner que le paiement obtenu en violation de ces règles soit considéré comme valablement effectué par le consommateur vis-à-vis de l’entreprise et qu’il doit être remboursé au consommateur par celui qui en a reçu le paiement.
📋 DANS VOTRE TO DO !
En conclusion, veillez à ajuster et mettre à jour vos conditions générales afin de les rendre conformes. Dans le cas contraire, vous risquez de voir certaines de vos clauses considérées comme étant nulles et non écrites.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous demander conseil et à consulter le Moniteur belge.
Article rédigé par Elisa Lopez et Frédéric Dechamps
- Loi du 4 mai 2023 porte sur l’insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (« CDE »). ↩︎
- La notion d’entreprise étant définie par l’article I.22/1, 4° du CDE comme “toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.” ↩︎
