Le 12 janvier 2023, la Cour d’appel de Grenoble a annulé un contrat de création de site internet pour des raisons liées au Règlement Général de la Protection des Données (« RGPD »). Pour rappel, ce règlement apporte davantage de transparence et de contrôle sur vos données à caractère personnel. En effet, il impose de nombreuses obligations aux personnes responsables du traitement de vos données, notamment le fait de fournir certaines informations ou le fait de recueillir votre consentement, par rapport audit traitement.
L’arrêt est novateur, en ce sens que c’est la première fois que le respect du RGPD est invoqué afin de rompre un contrat de création de site internet. En effet, l’affaire concernait le contrat de création, d’installation et de maintenance d’un site internet entre un client et une agence web. N’étant pas satisfait du site internet, le client demande la rupture du contrat, ce qui lui est refusé par l’agence. Il décide alors de ne plus payer les mensualités à l’agence, raison pour laquelle cette dernière décide de porter l’affaire en justice.
Après avoir été condamné en première instance, le client fait appel et relève cette fois des arguments tirés du RGPD. En effet, il a été constaté que des cookies installés sur le site collectaient les données personnelles des utilisateurs. Or, cette collecte était non seulement contraire au RGPD, mais aucune clause contractuelle n’informait le client sur l’existence de logiciels permettant l’installation desdits cookies. En revanche, il était bien indiqué dans le contrat que le client était rendu responsable de toute collecte et utilisation de données personnelles.
En résumé, le site internet collectait des données à caractère personnel de manière illégale, sans que le client n’en soit averti mais en son nom et sous sa responsabilité.
La Cour a donc considéré que l’agence web n’a pas porté à la connaissance du client un élément essentiel relatif au site et que le contrat de création était nul, dès lors qu’il y avait erreur sur les qualités essentielles dudit site internet. De fait, si le client avait su que le site collectait des données personnelles et qu’il en serait rendu responsable, il n’aurait pas contracté avec l’agence web, ou du moins pas dans les mêmes conditions.
Nous pouvons maintenant nous demander si la même décision pourrait être rendue en Belgique, la Cour d’appel de Grenoble ayant annulé le contrat sur base des articles 1130 et suivants du code civil français.
Nous pouvons répondre par l’affirmative, les articles 5.33 et 5.34 du nouveau code civil belge indiquant que l’erreur constitue bel et bien un vice de consentement et peut donc être une cause de nullité du contrat. Là où le code civil français indique l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due, le nouveau code civil belge désigne l’erreur comme étant celle qui concerne une caractéristique déterminante de l’objet du contrat.
En conclusion, si vous n’êtes pas satisfait par votre contrat de création de site internet et que vous souhaitez le contester, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats.
