Vers Lex4u Digital
Lex4u Law Firm sur fond transparent

2 avril 2013

Fin du contrat et préavis « raisonnable »

Uncategorized

Avocat associé

Dark mode


Un petit rappel s’impose.

Lorsque deux parties sont engagées dans un contrat à durée indéterminée, la fin du contrat peut prendre différentes formes. On peut résilier de commun accord ou estimer que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

On peut également y mettre fin unilatéralement, sans motif. Dans ce dernier cas, il faut respecter un préavis dont les modalités sont généralement définies dans le contrat ou les conditions générales (envoi recommandé, justification des motifs, délai, etc.).

Que se passe-t-il lorsque aucune modalité particulière n’a été prévue ? Dans ce dernier cas, il faut respecter un délai de préavis « raisonnable ».

Le caractère raisonnable dépend des circonstances (durée de la relation contractuelle, chiffre d’affaires réalisé par la « victime » de la résiliation, etc.).

Une relation professionnelle durable peut faire naître un contrat, même en l’absence de signature d’un document particulier. Si rien n’est prévu, la résiliation unilatérale doit toutefois veiller à respecter un délai de préavis raisonnable (outre le fait qu’elle ne doit pas être abusive, ce qui sera évalué en fonction des circonstances particulières).

A défaut d’accord sur le caractère raisonnable, c’est le Juge qui tranchera.

En pratique, si vous travaillez avec un fournisseur ou autre depuis longue date et qu’aucune modalité particulière n’a été prévue pour mettre un terme à votre relation, gardez à l’esprit qu’il faudra donc respecter un délai de préavis « raisonnable » au moment de mettre un terme à la relation.

Nos autres actualités

6 mai 2024
📋️ LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE VOTRE SITE INTERNET : EST-CE IMPORTANT ?
Les conditions générales d’utilisation de votre site internet ne sont, certes, pas obligatoires, mais d’une grande utilité ...
1 mai 2024
🌐 MON SITE INTERNET EST-IL EN CONFORMITÉ JURIDIQUE ?
« Mon site internet est-il en conformité juridique ? » Voilà une question que l’on nous pose souvent. Et ...
7 mars 2024
⚠️ RGPD et prospection commerciale : achat de données, oui mais attention !
Dans une délibération du 31 janvier 2024, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (en abrégé ...
13 décembre 2023
🤖 Intelligence Artificielle et Union Européenne : Vers une ère de réglementation stricte
L’Union européenne a finalisé un accord historique concernant la régulation de l’intelligence artificielle (IA) après trois jours ...

Contactez-nous pour obtenir l'audit gratuit de votre site web

Nous traiterons vos données conformément à notre politique de confidentialité que vous pouvez consulter ici.

Contactez-nous

Nous traiterons vos données conformément à notre politique de confidentialité que vous pouvez consulter ici.