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2 janvier 2013

Noms de domaine : Pensez à la voie extrajudiciaire de règlement des litiges

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Avocat associé

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Il arrive encore fréquemment qu’un tiers enregistre un nom de domaine sur lequel vous pouvez faire valoir certains droits. Le premier réflexe serait de se tourner vers une procédure judiciaire pour récupérer ce nom de domaine.

Toutefois, il existe depuis longue date une voie extrajudiciaire de règlement des litiges et spécifique aux noms de domaine qui fonctionne très bien et qui fait preuve de rapidité.

En effet, DNS.be, le gestionnaire du domaine « .be » a mis en place une procédure spécifique de résolution extrajudiciaire de litiges relatifs à l’enregistrement abusif de noms de domaine .be.

La procédure est organisée entièrement par voie électronique selon un canevas prédéfini permettant, sauf circonstances exceptionnelles, d’obtenir une décision dans un délai d’environ 45 jours.

La marge d’appréciation du panel de tiers décideurs est balisée par une règle qui définit trois conditions cumulatives :

1° Le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou services sur lequel le plaignant a des droits ;

2° Le titulaire du nom de domaine n’a aucun droit ni intérêt légitime quant à l’utilisation de ce nom de domaine ;

3° Le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

En qualité de demandeur, il faudra prouver la réunion de ces trois éléments.

Nous avons pratiqué cette procédure très récemment et il faut bien reconnaître que celle-ci fonctionne parfaitement.

Par ailleurs, il faut également savoir que, pour les litiges relativement simples et évidents, cette procédure peut être initiée même sans l’aide d’un avocat, ce qui est certainement plus délicat pour une  procédure judiciaire.

Dans le cas qui nous a occupé, c’est notre cliente qui avait, d’autorité, et sans nous avoir consulté au préalable, introduit cette procédure. Nous sommes intervenus en cours de procédure.

Cela a eu un effet bénéfique puisque nous avons trouvé un terrain d’entente avec le titulaire du nom de domaine revendiqué par notre cliente.

Nous avons donc signé une convention de transaction et celle-ci a été soumise à DNS qui a fait immédiatement le nécessaire pour transférer le nom de domaine puisque DNS est également partie dans le cadre de ces procédures d’arbitrage, ce qui est extrêmement avantageux et rapide en cas de transfert.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter notre cabinet qui pourra vous fournir de plus amples renseignements.

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