Publicité et facebook : n’oubliez pas les règles contractuelles imposées par le réseau social !

Utiliser le réseau social facebook pour organiser un concours est dans l’air du temps et semble pas mal fonctionner.

Outres les dispositions légales et réglementaires concernant les offres promotionnelles, jeux et concours, etc., n’oubliez pas de respectez les règles contractuelles édictées par facebook dans le cadre de l’organisation du concours.

En tant qu’utilisateur, vous devez bien entendu les respecter.

La sanction est claire : le retrait immédiat des pages, ce qui risque de faire mauvais effet tant à l’égard de l’annonceur qu’à l’égard des participants.

Voici un copie-coller de ces règles (pour rappel …)  :« Si vous utilisez Facebook pour communiquer ou administrer une promotion, vous êtes responsable de la légalité de son déroulement, notamment des règles officielles, conditions de l’offre et modalités de participation (par exemple, limites d’âge et restrictions géographiques), ainsi que de la conformité avec les règlements régissant la promotion et tous les prix offerts dans le cadre de la promotion (par ex., l’inscription et l’obtention des approbations réglementaires nécessaires). Veuillez noter que le respect de ces règles ne garantit pas la légalité d’une promotion. Les promotions sont sujettes à de nombreuses règlementations et si vous n’êtes pas certain que votre promotion respecte la loi en vigueur, veuillez consulter un expert.i.    Les promotions sur Facebook doivent être administrées dans les applications sur Facebook.com, soit sur une page canvas soit dans une application sur un onglet de Page.ii.    Les promotions sur Facebook doivent inclure les éléments suivants :a.    Décharge protégeant Facebook dûment remplie par chaque participant.b.  Mention que la promotion n’est pas associée à, ou gérée ou sponsorisée par Facebook.c.    Mention que le participant fournit des informations à et non à Facebook.iii.    Vous ne devez pas conditionner l’inscription ou la participation d’un utilisateur à toute action à l’aide d’une fonctionnalité Facebook autre qu’aimer une Page, indiquer se trouver dans un lieu ou se connecter à votre application. Par exemple, vous ne pouvez pas conditionner l’inscription ou la participation d’un utilisateur au fait qu’il aime une publication sur un mur, ou commente ou télécharge une photo sur un mur.iv.    Vous ne devez pas utiliser les fonctionnalités de Facebook en tant que mécanisme d’inscription ou de participation. Par exemple, le fait d’aimer une Page ou d’indiquer se trouver dans un lieu ne saurait constituer une inscription ou une participation automatique à une promotion.v.    Vous ne pouvez pas utiliser les fonctions Facebook telles que le bouton J’aime en tant que mécanisme de vote pour une promotion.vi.    Vous ne devez pas avertir les gagnants par l’intermédiaire de Facebook, comme dans des messages, la fonction de discussion instantanée ou des publications sur des profils (journaux) ou des Pages Facebook.vii.    Définitions :a.    Par « administration » nous entendons l’opération de tout élément de la promotion, par exemple recueillir les participations, effectuer un tirage au sort, juger les participations ou avertir les gagnants.b.    Par « communication » nous entendons la promotion, la publicité ou le référencement d’une promotion de quelque manière que ce soit sur Facebook, notamment dans les publicités, sur une Page ou dans une publication sur un mur.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de retirer des Pages à notre seule discrétion. Ce règlement peut être modifié à tout moment. « 

Je suis certain que de nombreux concours ne respectent pas ces règles, notamment concernant la condition relative à l’obtention de la décharge des participants !

Nous avons développé une expertise particulière au cabinet et avons collaboré à la mise en place de nombreux jeux et concours promotionnels sur les réseaux sociaux.

N’hésitez pas à venir vers nous si vous souhaitez plus d’infos !

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