En 1994, le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance lourde de conséquence pour les propriétaires d’immeuble de la région de Bruxelles.
Cette ordonnance prévoyait en effet une obligation solidaire entre les propriétaires et les locataires concernant le payement des factures de consommation d’eau.
Cela signifie qu’en cas de non payement par le locataire de sa consommation d’eau, le distributeur était en droit d’exiger le payement de ses factures directement auprès du propriétaire.
La Wallonie et la Flandre, qui utilisaient auparavant le même système, avaient déjà mis un terme à son application respectivement en 2003 et 2011.
La région de Bruxelles a tenté de leur emboiter le pas une première fois en 2011, sans succès.
En décembre 2013 enfin, le texte d’une « proposition d’ordonnance visant à modifier l’ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d’eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise » a été voté (le texte est disponible à cette adresse : http://www.parlbruparl.irisnet.be/documents-parlementaires/).
Le nouveau texte, dont on ne connaît toutefois pas la date d’entrée en vigueur à l’heure actuelle, abroge cette solidarité si les conditions suivantes sont remplies :
– l’immeuble doit avoir été préalablement équipé de compteurs individuels et agréés par le distributeur, pour chaque logement ;
– le propriétaire doit pouvoir prouver qu’il a prévenu le distributeur d’eau, au plus tard dans les 15 jours ouvrables, du changement d’occupant de son bien et de l’index du compteur. Il doit utiliser pour cela le formulaire prévu à cet effet par le distributeur ;
– si une forte consommation inhabituelle est constatée, celle-ci ne peut pas être due à l’état des installations privées dont le propriétaire à la charge.
Voilà qui devrait permettre à l’avenir d’éviter certaines situations délicates pour les propriétaires.Laura VancaelemontAvocat au Barreau de Bruxelles – DLB-law.bePlus d’infos ? Contactez nous !
