Que pouvez-vous demander, et à qui ?
Si vous êtes victime d’une diminution de chiffre d’affaires suite aux diverses annulations causées par le COVID-19, voici une série de possibilités qui s’offrent à vous :
- COTISATIONS SOCIALES
Vous pouvez demander une dispense, un report ou une réduction provisoire de vos cotisations sociales à votre caisse d’assurance sociale. Prenez contact rapidement avec votre caisse d’assurance sociales pour connaitre des modalités liées à ces diverses demandes :
- Vous et, le cas échéant, votre conjoint aidant, pouvez demander une dispense totale ou partielle des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de l’année 2020. Elle sera octroyée quasi-automatiquement.
- Vous et, le cas échéant, votre conjoint aidant, pouvez demander un report d’échéance d’un an, avec la double garantie que les majorations seront effacées. Tous vos droits sociaux sont maintenus pendant cette période de report.
- Si vos revenus tombent en dessous d’un des seuils légaux, vos cotisations sociales seront automatiquement réduites pour l’année 2020 : le chiffre se fixera de commun accord avec votre caisse d’assurance sociale en fonction des éléments propres à votre entreprise (baisse du chiffre d’affaires, statut des ventes/commandes) ;
- DROIT DE PASSERELLE
Vous pouvez également demander un droit de passerelle (revenus de remplacement) à votre caisse d’assurance sociale
Les conditions d’accès au revenu de remplacement seront rapidement simplifiées afin de pouvoir pallier aux cas d’interruption forcée liée au coronavirus : en effet, le droit de passerelle sera ouvert dès 7 jours d’interruption forcée (au lieu d’un mois civil complet).
Ce montant mensuel est de 1.266,37 euros (1.582,46 en cas de charge de famille).
- TVA ET PRECOMPTE PROFESSIONNEL
Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
Ces reports sont les suivants :
Pour la TVA :
- Le délai de paiement relatif à la déclaration trimestrielle est reporté au 20 juin 2020 ;
- Le délai de paiement relatif à la déclaration mensuelle du mois de février 2020 est reporté au 20 mai 2020 ;
- Le délai de paiement relatif à la déclaration mensuelle du mois de mars 2020 est reporté au 20 juin 2020 ;
Pour le précompte professionnel :
- Le délai de paiement relatif à la déclaration trimestrielle est reporté au 15 juin 2020
- Le délai de paiement relatif à la déclaration mensuelle du mois de février 2020 est reporté au 13 mai 2020 ;
- Le délai de paiement relatif à la déclaration mensuelle du mois de mars 2020 est reporté au 15juin 2020 ;
Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.
- PAIEMENT DES IMPÔTS
Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.
Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
Frédéric Dechamps et Sophie Forestini, avocats au sein du cabinet Lex4u
Nos avocats restent à votre disposition si vous aviez la moindre question à ce sujet. N’hésitez pas à nous envoyer un mail à l’adresse suivante : info@lex4u.com
