Extension du droit passerelle pour les indépendants – Covid-19

Dans le prolongement des mesures socioéconomiques, le jeudi 19 mars, la Chambre des représentants a approuvé la proposition de loi((Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants (nouvel intitulé).))visant à étendre le droit passerelle pour les indépendants qui rencontreraient des difficultés en cette période de crise sanitaire.

Aujourd’hui, les mesures prises pour limiter les conséquences de l’épidémie de coronavirus impactent de nombreux indépendants et chefs d’entreprises qui doivent limiter ou interrompre leur activité, qu’elle soit de type Horeca, culturel, récréatif ou de commerce de détail non alimentaire. 

Nous avons dès lors tenté de regrouper dans cet article les dernières mesures prises par le Gouvernement en matière d’accès au droit passerelle pour protéger les entreprises et les indépendants.

Aide financière pour les indépendants 

L’assouplissement du droit passerelle a pour objectif d’offrir un revenu de remplacement aux indépendants impactés par la crise du COVID-19. Les travailleurs indépendants bénéficient déjà du droit passerelle dont les règles sont définies dans la loi du 22 décembre 2016. En 2019, le champ d’application de cette loi a été étendu à tout type de force majeure.

La proposition de loi approuvée le jeudi 19 mars 2020 met en œuvre pour les mois de mars et d’avril plusieurs mesures temporaires qui vont garantir l’octroi de la prestation financière du droit passerelle à tout indépendant forcé d’interrompre ses activités à cause du COVID-19.

Nouvelles mesures quant à l’accès au droit passerelle((Chambre des représentants, Compte rendu intégral de la séance plénière du jeudi 19 mars 2020, après-midi, CRIV 55 PLEN 031, disponible sur : https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/cricra&language=fr&cfm=dcricra.cfm?type=plen&cricra=cri&count=all))

I. Pour qui ?

Concrètement, les personnes visées par cette proposition de loi sont les indépendants qui doivent cesser totalement leurs activités en application des arrêtés des 13 et 18 mars 2020((Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19, M.B., 13 mars 2020 ; et Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19, M.B., 18 mars 2020.))(ex. : exploitants de café, Horeca, centres de fitness, etc.) mais également les indépendants qui doivent interrompre partiellement leurs activités en raison des arrêtés précités (ex : les commerces forcés de fermer les weekends ou d’appliquer des horaires réduits ou des modalités telles que la prise systématique de rendez-vous).

Quant aux indépendants qui ne sont pas visés explicitement par les arrêtés du 13 et 18 mars dernier mais qui sont néanmoins contraints d’arrêter leurs activités (ex. : manque de main d’œuvre ou de matières premières, interruption par souci de sécurité pour leurs clients ou pour leur propre sécurité, indépendants mis en quarantaine etc.), le montant complet de l’indemnité leur sera octroyé dès que l’interruption des activités aura atteint au moins 7 jours consécutifs durant le mois civil !  

Notons que l’ancienne loi conditionnait l’octroi de ce revenu de remplacement à une interruption des activités pendant au moins 1 mois. La réduction de ce délai de 1 mois à 7 jours est donc une réponse adéquate face à la pandémie de COVID-19.

« Tous les indépendants à titre principal – y compris les aidants, conjoints aidants et les starters – pourront solliciter cette aide, même ceux qui en avaient bénéficié et qui avaient épuisé l’entièreté du droit par le passé » précise Vincent Scourneau (député fédéral) lors de la séance plénière du 19 mars 2020.

Concrètement, quatre scénarios sont visés par la proposition de loi ((Propos tenus par Denis Ducarme (Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale, chargés des Grandes villes) et issus de la séance plénière du 19 mars 2020.)) : 

  1. Interruption totale des activités en application des arrêtés des 13 et 18 mars 2020 (bars, restaurants, commerces frappés par l’interdiction d’ouverture, etc.)
  2. Interruption partielle des activités dont une partie au moins est modalisée par les arrêtés des 13 et 18 mars 2020 (commerces fermés le weekend, restaurants qui conservent une activité de plats à emporter, coiffeurs qui sont obligés de restreindre leur activité en recevant sur rendez-vous, etc.)
  3. Les professions libérales médicales qui doivent intervenir régulièrement de manière urgente (dentistes, kinés, ostéopathes, opticiens, prothésistes, etc.) : précisons qu’en principe ces professions libérales médicales doivent fermer pendant une semaine (7 jours) pour avoir accès au droit passerelle mais si, pendant cette même semaine, ces professionnels doivent intervenir dans l’urgence, ils auront néanmoins accès au droit passerelle. Les professionnels des soins de santé peuvent donc fermer leur cabinet et continuer à traiter les cas urgents tout en conservant le bénéfice du droit passerelle. 
  4. Tous les indépendants qui ne sont pas visés dans les arrêtés des 13 et 18 mars 2020 mais qui doivent limiter ou interrompre leurs activités en raison du COVID-19 pendant 7 jours consécutifs sur le mois. 

« Cela peut donc être tous les indépendants. Nous n’excluons alors personne », précise Denis Ducarme (ministre). 

II. Montant de l’aide financière 

Enfin, l’aide financière octroyée s’élève désormais à : 

  • 1.291,69€ si vous n’avez pas de famille à charge ;
  • 1.614,10€ si vous avez une famille à charge.

Procédure d’obtention 

Le bénéfice du droit passerelle doit être demandé auprès de votre caisse d’assurance sociale avant la fin du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel vous avez dû cesser ou limiter votre activité d’indépendant. Rendez-vous sur le site de votre caisse d’assurance sociale où les formulaires de demande sont déjà disponibles. 

*

Face à une crise évolutive, de nouvelles mesures seront vraisemblablement réclamées et adoptées. Les avocats de Lex4u suivent de près ces évolutions et se tiennent à votre disposition si vous avez des questions liées aux impacts du COVID-19 sur votre entreprise et vos activités.

L’Institut National d’Assurance Sociale des Travailleurs Indépendants (INASTI) met également à disposition un call center disponible du lundi au vendredi du 8h à 20h via le numéro suivant : 0800/12.018 

Frédéric Dechamps & Adeline Balza, avocats chez Lex4uPrev

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