Le référencement sur Internet et le droit des marques : quelques aspects juridiques

1. Les catégories de référencement De nos jours, le référencement sur Internet constitue un enjeu majeur pour les entreprises, en particulier en vertu de la visibilité que cette pratique confère à un site Internet.  Il existe deux catégories de référencement sur Internet : le référencement “naturel” et le référencement “payant”. Le référencement dit “payant” implique l’achat de […]

Analyse et Commentaires du Protocole de coopération entre DNS Belgium et l’Autorité de Protection des Données

Le premier décembre 2020, un protocole de coopération entre, d’une part, l’Autorité belge de Protection des Données (« APD ») et, d’autre part, l’ASBL Domain Name Service Belgium (« DNS ») est entré en vigueur dans le but de contrôler l’application du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à […]

Comment développer une franchise ? 

Explications des règles relatives au partenariat commercial Vous avez créé une entreprise qui propose des produits et/ou services et vous souhaiteriez constituer votre propre réseau de franchise pour vous développer mais vous ne savez pas comment faire, ni par quoi commencer. Dans cet article, nous vous expliquons ce que prévoit la loi en la matière […]

Applications numériques de contact tracing & Droit à la vie privée : Quelle est la position adoptée par l’Autorité de Protection des Données ?

Pour lutter contre la crise du COVID-19 et notamment afin d’assurer un déconfinement maîtrisé, nombreuses sont les autorités étatiques qui envisagent de faire développer une application mobile permettant de suivre la propagation du virus au sein de la population. Cette stratégie fait toutefois débat car elle oppose des enjeux de santé publique à un droit […]

Analyse et portée de l’Arrêté royal n°4 portant des dispositions en matière de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

Dans le cadre des pouvoirs spéciaux et temporaires qui lui sont conférés dans le cadre de la gestion de la lutte contre la pandémie du COVID-19, notre gouvernement a voté un 4ème arrêté royal, publié ce 9 avril 2020 au Moniteur Belge. Ce 4ème arrêté royal concerne le droit des sociétés et des associations et institue diverses […]

Droit d’auteur et protection des concepts

Comment savoir si vos créations sont protégées par le droit d’auteur ? Que vous soyez un artiste confirmé ou une personne regorgeant de créativité, cela reste une question délicate à laquelle il est difficile d’apporter une réponse claire et précise tant le domaine du droit d’auteur est vaste. Commençons par poser les bases : tout type […]

Position de la CJUE sur le placement de cookies publicitaires

Affirmation du renforcement des règles européennes sur le consentement en faveur de la protection de la vie privée des utilisateurs Arrêt Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände c. Planet49 GmbH du 1 octobre 2019 Quels sont les faits en cause dans cette affaire? En septembre 2013, Planet49, une société proposant des jeux en ligne, décide d’organiser […]

ZOOM SUR : Le droit d’accès aux données à caractère personnel

Ce droit d’accès vous permet de demander à un responsable de traitement (un site web, une banque, un réseau social, un professionnel, un magasin, …) si celui-ci traite vos données à caractère personnel, à quelles fins, quels types de données sont concernés et qui sont les destinataires de vos données. Ce droit d’accès s’accompagne également […]