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RGPD et annulation d’un contrat de création de site internet

Représentation d'une personne navigue sur internet avec son ordinateur portable et son téléphone

Le 12 janvier 2023, la Cour d’appel de Grenoble a annulé un contrat de création de site internet pour des raisons liées au Règlement Général de la Protection des Données (« RGPD »). Pour rappel, ce règlement apporte davantage de transparence et de contrôle sur vos données à caractère personnel. En effet, il impose de nombreuses obligations  […]

Le référencement sur Internet et le droit des marques : quelques aspects juridiques

Photo d'une personne navigante sur Google

1. Les catégories de référencement De nos jours, le référencement sur Internet constitue un enjeu majeur pour les entreprises, en particulier en vertu de la visibilité que cette pratique confère à un site Internet.  Il existe deux catégories de référencement sur Internet : le référencement “naturel” et le référencement “payant”. Le référencement dit “payant” implique l’achat de […]

Analyse et Commentaires du Protocole de coopération entre DNS Belgium et l’Autorité de Protection des Données

Image d'un bloc note où est inscrit : DNS

Le premier décembre 2020, un protocole de coopération entre, d’une part, l’Autorité belge de Protection des Données (« APD ») et, d’autre part, l’ASBL Domain Name Service Belgium (« DNS ») est entré en vigueur dans le but de contrôler l’application du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à […]

Comment développer une franchise ? 

Photo de trois personnes dont une signataire d'un contrat de franchise

Explications des règles relatives au partenariat commercial Vous avez créé une entreprise qui propose des produits et/ou services et vous souhaiteriez constituer votre propre réseau de franchise pour vous développer mais vous ne savez pas comment faire, ni par quoi commencer. Dans cet article, nous vous expliquons ce que prévoit la loi en la matière […]

Analyse et portée de l’Arrêté royal n°4 portant des dispositions en matière de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

Photo de quatre personnes en réunion distancielle avec d'autres membres de l'équipe

Dans le cadre des pouvoirs spéciaux et temporaires qui lui sont conférés dans le cadre de la gestion de la lutte contre la pandémie du COVID-19, notre gouvernement a voté un 4ème arrêté royal, publié ce 9 avril 2020 au Moniteur Belge. Ce 4ème arrêté royal concerne le droit des sociétés et des associations et institue diverses […]

Droit d’auteur et protection des concepts

Image représentant des cubes avec des lettres dessus où l'on y lit : "Copy Right"

Comment savoir si vos créations sont protégées par le droit d’auteur ? Que vous soyez un artiste confirmé ou une personne regorgeant de créativité, cela reste une question délicate à laquelle il est difficile d’apporter une réponse claire et précise tant le domaine du droit d’auteur est vaste. Commençons par poser les bases : tout type […]

Position de la CJUE sur le placement de cookies publicitaires

Image ayant écrit "Position de la CJUE sur le placement de cookies publicitaires"

Affirmation du renforcement des règles européennes sur le consentement en faveur de la protection de la vie privée des utilisateurs Arrêt Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände c. Planet49 GmbH du 1 octobre 2019 Quels sont les faits en cause dans cette affaire? En septembre 2013, Planet49, une société proposant des jeux en ligne, décide d’organiser […]

Protéger sa marque, un atout pour votre entreprise

Photo d'un cadenas fermant une porte et représentant le droit commercial

La marque constitue un élément essentiel de la stratégie commerciale d’une entreprise. Protéger sa marque permet d’éviter que les potentiels concurrents s’emparent de celle-ci sans scrupule et bénéficient des efforts déjà accomplis. A l’heure de la mondialisation, ces risques sont de plus en plus importants et l’existence de marques identiques ou similaires détenues par différents titulaires créent la confusion […]