Du nouveau pour les contrats de distribution commerciale

1.- La loi du 2 avril 2014 a introduit dans le Code de droit économique, un livre X intitulé « Contrats d’agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente». Auparavant, outre le droit commun, trois lois particulières régissaient les contrats de distribution commerciale : – la loi  du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale ; – la […]

L’OMPI lance un outil unique qui permet d’effectuer des recherches sur la base d’images !

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) vient de lancer, dans le cadre de sa base de données mondiale sur les marques, une fonction de recherche sur la base d’images unique en son genre, créant une nouvelle fonctionnalité qui permettra aux utilisateurs de télécharger une image parmi les millions d’images contenues dans la collection, afin d’effectuer des […]

En bref : les enfants mieux protégés contre les cyberprédateurs !

Notre Code pénal est modifié par une loi du 10 avril 2014. La nouvelle loi introduit, dans le Code pénal, un article 433bis/1 rédigé comme suit : « Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans, la personne majeure qui communique par le biais des technologies de l’information et de la communication avec un […]

En bref : l’action en réparation collective bientôt en Belgique ?

Le 17 janvier 2014, un projet de loi a été déposé à la Chambre. Le projet souhaite intégrer en Belgique une action en réparation collective, comme il en existe déjà aux Etats-Unis, au Québec ou encore aux Pays-Bas,. Ce type d’action permet à un groupe de consommateur ayant subi un préjudice commun suite à une […]

Droits d’auteur : un répertoire de liens hypertextes n’est pas (toujours) une nouvelle communication au public. On peut donc se passer de l’autorisation du titulaire des droits d’auteur !

En date du 13 février 2014, la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu un arrêt très intéressant qui porte sur la notion de communication au public dans le cadre des droits d’auteur. 1.-Un petit rappel s’impose. La notion de droits d’auteur implique notamment que seul le titulaire des droits d’auteur est autorisé à pouvoir communiquer […]

Une excellente nouvelle pour les propriétaires à Bruxelles !

En 1994, le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance lourde de conséquence pour les propriétaires d’immeuble de la région de Bruxelles. Cette ordonnance prévoyait en effet une obligation solidaire entre les propriétaires et les locataires concernant le payement des factures de consommation d’eau. Cela signifie qu’en cas de non payement par le locataire de sa consommation d’eau, […]

Vous êtes juriste (ou pas) ? Le droit des nouvelles technologies vous intéresse ? Participez à notre colloque du 28 novembre prochain à l’ULB.

J’y aborderai le thème des obligations et Internet vers 15 h 30. Les autres interventions seront très intéressantes et certainement de qualité au vu des orateurs présents. Personne n’ignore l’importance du droit des obligations comme fondateur de la vie juridique, ni la nécessité pour les civilistes de pouvoir maîtriser – autant que faire se peut  […]

Google glass et la vie privée : quelques inquiétudes légitimes.

Plusieurs autorités de surveillance de la vie privée ont adressé un courrier à Google afin de soulever et aborder certaines questions liées à la protection de la vie privée dans le cadre du déploiement de cet « ordinateur-vêtement ». Les questions posées sont pertinentes ! Lisez le courrier ici en PDF et en français : Lettre-Google-Glass