La TVA également sur les honoraires d’avocats à partir du 1er janvier 2014.
A partir du 1er janvier 2014, les avocats seront soumis à la TVA.Leurs prestations coûteront donc 21 % plus cher à leurs clients. Les prestations de service exécutées dans l’exercice de leur activité habituelle par les avocats cessent d’être exemptées de la TVA (abrogation du 1°, art. 44, §1er CIR 1992). A partir du 1er […]
Un nouvel effet interruptif pour la mise en demeure !
Jusqu’à très récemment, les petits rappels à l’ordre que l’on appelle « mise en demeure » avaient pour principal effet, en plus de donner au débiteur défaillant un dernier délai pour exécuter son obligation, de faire courir les intérêts moratoires. Depuis une loi du 23 mai 2013, modifiant l’article 2244 du Code civil et entrée en vigueur […]
Les professions libérales sont désormais soumises à la loi sur les pratiques de marché et la protection des consommateurs (!)
1.- Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 juillet 2013, les professions libérales se voient désormais soumises au régime de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, plus communément appelée « LPMC ». La LPMC a remplacé, en 2010, la loi initiale du 14 juillet […]
Facture électronique = facture papier pour la TVA
Depuis le 1er janvier 2013, d’importantes modifications ont été apportées aux règles applicables en Belgique en matière de TVA. Celles-ci sont consacrées par la loi du 17 décembre 2012 qui transpose la directive 2010/45/UE relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation. Ainsi, la facture électronique est mise sur […]
L’acte d’avocat : à mi-chemin vers l’acte authentique ?
Le 3 juin 2013, la « loi relative à l’acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties » a été publiée au Moniteur belge. Comme son intitulé l’indique, cette loi introduit un nouveau type d’écrit dans notre législation, à mi chemin entre un acte authentique et un acte sous seing privé. Un projet de loi […]
Publicité et facebook : n’oubliez pas les règles contractuelles imposées par le réseau social !
Utiliser le réseau social facebook pour organiser un concours est dans l’air du temps et semble pas mal fonctionner. Outres les dispositions légales et réglementaires concernant les offres promotionnelles, jeux et concours, etc., n’oubliez pas de respectez les règles contractuelles édictées par facebook dans le cadre de l’organisation du concours. En tant qu’utilisateur, vous devez […]
Les avocats peuvent à présent faire de la publicité et démarcher les clients.
Le règlement de l’ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) du 25 mars 2013 supprime l’interdiction adressée aux avocats de poser des actes de démarchage. Cette adaptation est le résultat d’un arrêt de la Cour de Justice européenne du 5 avril 2011. L’OBFG procède à cette occasion à la réécriture de l’ensemble des règles en […]
Fin du contrat et préavis « raisonnable »
Un petit rappel s’impose. Lorsque deux parties sont engagées dans un contrat à durée indéterminée, la fin du contrat peut prendre différentes formes. On peut résilier de commun accord ou estimer que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations contractuelles. On peut également y mettre fin unilatéralement, sans motif. Dans ce dernier cas, il faut […]
L’obsolescence programmée : un aperçu de la proposition de loi du 14 février 2012
L’obsolescence programmée est un phénomène qui s’est développé parallèlement à la production de masse. Ce phénomène consiste à utiliser différentes techniques afin de limiter la durée de vie des biens de consommation pour obliger les consommateurs à les remplacer plus rapidement. Cette méthode a été tout d’abord utilisée dans les années 1920 sur les ampoules […]
Noms de domaine : Pensez à la voie extrajudiciaire de règlement des litiges
Il arrive encore fréquemment qu’un tiers enregistre un nom de domaine sur lequel vous pouvez faire valoir certains droits. Le premier réflexe serait de se tourner vers une procédure judiciaire pour récupérer ce nom de domaine. Toutefois, il existe depuis longue date une voie extrajudiciaire de règlement des litiges et spécifique aux noms de domaine […]
